Décret n° 22/15 du 9 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Fonds de Promotion de la Santé « FPS » en sigle

Les organes du FPS sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale ;
• le Collège des Commissaires aux comptes.

Le Conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle du FPS.

Il définit la politique générale du FPS, en détermine le programme d’activités, arrête le budget et approuve chaque année un état des prévisions budgétaires en ressources et en charges pour l’exercice suivant.

Il approuve les états financiers de fin d’exercice et fixe, sur proposition de la Direction générale, le cadre organique et le statut du personnel et le soumet pour approbation au Ministre de tutelle.

Le Conseil d’administration est composé de cinq membres.

Outre le Directeur général, il comprend les délégués choisis suivant leur probité morale et expertise, représentés comme suit :

• un délégué du Président de la République ;
• un délégué du Ministère ayant le Plan dans ses attributions ;
• un délégué du Ministère ayant la Santé Publique dans ses attributions ;
• un délégué du Ministère ayant les Finances dans ses attributions.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’administration, un président autre que le Directeur général.

Le mandat des membres du Conseil d’administration prend fin suivant les modalités fixées à l’article 22 du Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des Mandataires publics dans les Etablissements publics.

Le Conseil d’administration supervise les activités du FPS en conformité avec les orientations et la politique définies par le Conseil National de la Couverture Santé Universelle.

Dans le cadre de ses attributions, le Conseil d’administration délibère sur :

• le budget ou les comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;
• le programme annuel d’action et d’investissement ;
• le manuel de gestion et de procédure ainsi que l’organigramme du fonds et le soumet à l’approbation de l’autorité de tutelle ;
• les états financiers, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, sur base du rapport des Commissaires aux comptes ;
• le statut du personnel et le soumet à l’approbation de l’autorité de tutelle ;
• la grille des rémunérations du personnel ;
• le rapport sur la performance, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
• le rapport annuel d’activité de la Direction générale ;
• le Règlement intérieur et le soumet à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’administration se réunit trimestriellement en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de l’autorité de tutelle, chaque fois que l’intérêt du fonds l’exige.

Les sessions ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège du fonds ou au lieu indiqué par l’acte de convocation.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.

Les réunions du Conseil d’administration font l’objet de délibération des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle réunion. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence nécessaire, pour les questions dont il est saisi.

Le président et les membres du Conseil d’administration reçoivent, à la charge du FPS, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’administration adopte le Règlement intérieur qui fixe les modes de délibération et les règles de procédure applicables devant lui, qu’il soumet à l’approbation de l’autorité de tutelle.

La Direction générale est l’organe de gestion courante du FPS. Elle applique les décisions du Conseil d’administration et veille à leur exécution.

La Direction générale est composée des structures fonctionnelles et opérationnelles spécialisées dans le domaine de la compétence découlant des missions du FPS.

Elle est dirigée par un Directeur général assisté d’un Directeur général adjoint, tous nommés et relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Ils ne peuvent être suspendus, à titre conservatoire, que par Arrêté de l’autorité de tutelle qui en informe le Gouvernement.

Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche du fonds et veille à l’exécution des décisions du Conseil d’administration.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• représenter le fonds vis-à-vis des tiers ;
• gérer les ressources financières et le patrimoine du FPS ;
• élaborer le plan d’actions annuel, à soumettre au Conseil national de la couverture santé universelle après adoption du Conseil d’administration et approbation par l’autorité de tutelle ;
• préparer le budget annuel et l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
• soumettre au Conseil d’administration, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
• coordonner et superviser les services administratifs et techniques du FPS, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• soumettre au Conseil d’administration, pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;
• élaborer l’organigramme du FPS et le soumettre pour adoption au Conseil d’administration ;
• transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie du FPS, à l’autorité de tutelle ;
• recruter et administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et exercer sur eux l’autorité hiérarchique ;
• garantir un libre accès aux informations et documentations requises par le comité technique de coordination de la Couverture Santé Universelle.

La Direction générale se réunit avec les Directions du FPS, sur convocation du Directeur général, pour évaluer l’exécution du programme d’actions, chaque fois que de besoin.

Il est dressé à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal à transmettre au Conseil d’administration dans un délai ne dépassant pas 5 jours.

Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration fixe les règles d’organisation des réunions de Direction.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur général est assuré par le Directeur général adjoint ou, à défaut par un Directeur en fonction désigné par l’autorité de tutelle, sur proposition du Directeur général.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du FPS par le Directeur général, à défaut par son remplaçant ou par toute personne dûment mandatée à cette fin par lui.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint reçoivent une rémunération et des avantages sociaux fixés par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de l’autorité de tutelle.

Le contrôle des opérations financières du FPS est assuré par un Collège des Commissaires aux comptes composé de deux personnes issues de l’Ordre national des experts comptables, justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées.

Les commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition de l’autorité de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exercice de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du FPS.

A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs du FPS, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes du FPS dans les rapports du Conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures comptables du FPS. Ils ont accès à l’ensemble des livres et écritures du FPS.

Ils rédigent un rapport annuel et des rapports d’audit à l’intention du Conseil d’administration et de l’autorité de tutelle.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et inexactitudes éventuelles.

Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables pour le FPS.

Les Commissaires aux comptes reçoivent, à la charge du FPS, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.