Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Art. 6
Le patrimoine de l’INSP est constitué de (s) :
- la dotation initiale ;
- biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat ;
- toutes les acquisitions propres jugées nécessaires pour son fonctionnement ainsi que d’autres apports ultérieurs de l’Etat et des partenaires.
Art. 7
Les ressources de l’INSP proviennent de (s) :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- une quotité des recettes générées par tout mécanisme de financement innovant fiscal ou para fiscal dédié spécialement au financement de la Couverture Santé Universelle ;
- la quotité de 1,5 % sur les cotisations des régimes d’assurance maladie collectée par le Fonds de Solidarité de la Santé ;
- produits d’exploitation ;
- subventions ;
- dons, legs et libéralités de diverses sources ;
- financements de la coopération bi et multilatérale destinés à l’amélioration de l’offre et la qualité de services et de soins de santé ;
- emprunts locaux et/ou extérieurs ;
- recettes diverses.
