Titre 7 - Du régime fiscal, douanier, parafiscal et de l’organisation des marchés publics
Art. 41
L’INSP est assimilé à l’Etat en matière d’impôts, taxes et autres droits.
Il a toutefois l’obligation de collecter tous les impôts, droits et taxes dont il est redevable et de les reverser auprès de la régie financière compétente ou, le cas échéant, Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée concernée.
Art. 42
Les marchés publics de l’INSP sont passés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur à la matière.
