Décret n° 22/16 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Institut National de Santé Publique « INSP » en sigle

Signé le: 9 avr. 2022
Journal officiel: n° 2022-sp-04-29
Identifiant: COD-D-2022-16

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Note de tête du document

Décret n° 22/16 du 09 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Institut National de Santé Publique « INSP » en sigle (JO 2022-04-29 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 9 - De la dissolution et de la liquidation

Art. 45

L’INSP peut être dissout par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe également les règles relatives à la liquidation.