Décret n° 22/16 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Institut National de Santé Publique « INSP » en sigle

Le Directeur général, le Directeur général adjoint, les Commissaires aux comptes, et les membres du Conseil d’administration ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec l’INSP à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales et celles prévues par la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables.

Le membre du Conseil d’administration ou de la Direction générale qui a un intérêt opposé à celui de l’INSP dans une opération soumise à l’approbation du Conseil d’administration est tenu d’en prévenir le Conseil et de faire acter cette déclaration au procès-verbal de la séance.

Il ne peut, dans ce cas, prendre part ni à cette délibération ni au vote, sous peine d’encourir une action disciplinaire.

Toute opération, tout marché à traiter entre l’INSP et toute autre société ou structure dans laquelle un membre du Conseil d’administration ou de la Direction générale possède directement des intérêts, y exerce un mandat ou une fonction quelconque, sont prohibés.

Sous peine d’engager leur responsabilité civile et/ou pénale, les membres du Conseil d’administration ou de la Direction générale ne peuvent :

• employer les fonds de l’INSP à des fins non conformes à l’objet de celui-ci ou pour des intérêts personnels ;
• présenter et publier les états financiers sciemment inexacts en vue de dissimuler la situation véritable de l’INSP ;
• procéder à des affectations fictives ;
• utiliser les biens ou les crédits de l’INSP contre l’intérêt de ce dernier, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou structure dans laquelle ils ont des intérêts personnels, directs ou indirects ;
• s’approprier des biens de l’INSP à quelque titre que ce soit.