Titre 5 - De l’organisation financière
Art. 29
L’exercice financier de l’INSP commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
Art. 30
Les opérations financières de l’INSP sont comptabilisées selon les règles de la comptabilité générale en vigueur en République Démocratique du Congo.
Art. 31
Le Conseil d’administration de l’INSP approuve chaque année un état des prévisions budgétaires en ressources et en charges pour l’exercice suivant.
Le budget de l’INSP est divisé en budget d’exploitation et en budget d’investissement.
Le budget d’exploitation comprend :
- (1) en ressources : une quotité maximale de 20 % de toutes les recettes ;
- (2) en charges :
- les charges d’exploitation de l’INSP ;
- les charges du personnel, notamment les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;
- toutes autres charges financières.
Le budget d’investissement comprend :
- (1) en ressources : un minimum de 80 % de toutes les recettes ;
- (2) en charges :
- les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
- les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ses activités, dont les immeubles d’habitation ;
- les financements des recherches scientifiques ;
- les missions de certification et d’évaluations des établissements de santé et pharmaceutiques ;
- le financement du fonctionnement des commissions.
Art. 32
Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement chaque année, le Directeur général soumet, au plus tard le 15 juillet, un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant à l’approbation du Conseil d’administration et, par la suite, à celle du Ministre de tutelle, au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
L’approbation de la tutelle est de droit acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet de budget.
Art. 33
La comptabilité de l’INSP est tenue de manière à permettre de :
- connaître et contrôler les opérations des charges et produits ;
- connaître la situation patrimoniale de l’INSP ;
- déterminer les résultats analytiques.
Art. 34
A la fin de chaque exercice budgétaire, la Direction générale établit un état d’exécution du budget, un bilan et un tableau de formation du résultat.
Elle établit un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’INSP au cours de l’exercice.
Art. 35
Les états financiers et le rapport de la Direction générale sont mis à la disposition du Collège des Commissaires aux comptes, au plus tard le mois de mars de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes, au Ministre de tutelle au plus tard le 15 mars de la même année.
Art. 36
L’INSP peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation. Cette opération est soumise à l’approbation du Ministre de tutelle.
