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Décret
En vigueur

Décret n° 22/16 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Institut National de Santé Publique « INSP » en sigle

Signé le
9 avr. 2022
Journal officiel
n° 2022-sp-04-29
Identifiant
COD-D-2022-16

Note de tête du document

Décret n° 22/16 du 09 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Institut National de Santé Publique « INSP » en sigle (JO 2022-04-29 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 10 - Des dispositions abrogatoires et finales

Art. 46

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Art. 47

Les Ministres ayant dans leurs attributions la Santé Publique, la Fonction Publique, la Pêche et l’Elevage ainsi que l’Enseignement Supérieur et Universitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.