Titre 10 - Des dispositions abrogatoires et finales
Art. 46
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Art. 47
Les Ministres ayant dans leurs attributions la Santé Publique, la Fonction Publique, la Pêche et l’Elevage ainsi que l’Enseignement Supérieur et Universitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.