Décret n° 22/16 du 9 avril 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Institut National de Santé Publique « INSP » en sigle

Les organes de l’INSP sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale ;
• le Collège des Commissaires aux comptes.

Le Conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’INPS.

Il définit la politique générale, détermine le programme de l’INPS, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Le Conseil d’administration, sur proposition de la Direction générale, fixe l’organigramme, le cadre organique et le statut du personnel qu’il soumet à l’approbation du Ministre de tutelle.

Le Conseil d’administration est composé de cinq membres.

Outre le Directeur général, il comprend les délégués choisis suivant leur probité et expertise, représentés comme suit :

• un délégué du Ministère ayant l’Enseignement Supérieur et Universitaire dans ses attributions ;
• un délégué du Ministère ayant la Santé Publique dans ses attributions ;
• un délégué du Ministère de l’Environnement ;
• un délégué du Ministère de la Pêche et Elevage.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelables une fois.

Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’administration, un président autre que le Directeur général.

Le président du Conseil d’administration veille au bon fonctionnement du Conseil.

A ce titre, il :

• convoque, préside et assure la police des débats des réunions du Conseil d’administration ;
• fixe l’ordre du jour des réunions et y inscrit toutes les questions proposées par la majorité des membres du Conseil d’administration ou par la Direction générale ;
• assure le suivi de l’application des décisions du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut aussi être convoqué en séance extraordinaire, par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’intérêt de l’INSP l’exige.

Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence nécessaire, pour des questions dont il est saisi.

Les membres du Conseil d’administration reçoivent, à charge de l’INSP, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle, détermine les règles du fonctionnement du Conseil d’administration.

La Direction générale est l’organe de gestion quotidienne de l’INSP.

A ce titre, elle est chargée de :

• mettre en œuvre la politique générale de l’INSP, telle que définie par le Conseil d’administration ;
• appliquer les décisions du Conseil d’administration ;
• assurer la représentation de l’INSP vis-à-vis des tiers ;
• engager l’INSP dans tous les actes et opérations liés à son objet ;
• gérer les ressources humaines, matérielles et financières de l’INSP ;
• proposer au Conseil d’administration les cadres, structures organiques détaillées et les éventuelles modifications liées à l’évolution et à l’exécution de l’objet de l’INSP sur le terrain ;
• procéder au recrutement, à la promotion et, le cas échéant, au licenciement du personnel de l’INSP, sauf pour les cadres de commandement dont la compétence revient au Conseil d’administration ;
• élaborer et soumettre à l’approbation du Conseil d’administration, le budget, les états financiers et le manuel de procédures ;
• exécuter le budget et diriger l’ensemble des Directions et services de l’INSP ;
• diligenter les audits techniques et financiers des maîtres d’œuvres dans le cadre des travaux financés ou cofinancés par l’INSP ;
• fournir des informations et documents nécessaires pour la bonne tenue des sessions du Conseil d’administration ;
• établir un programme trimestriel des prestations de l’INSP.

La Direction générale est assurée par un Directeur général, assisté d’un Directeur général adjoint, tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Ils ne peuvent être suspendus, à titre conservatoire, que par Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur général est assuré par le Directeur général adjoint ou, à défaut, par le Directeur en fonction ayant la préséance, désigné par le Ministre de tutelle.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’INSP par le Directeur général, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

La Direction générale se réunit avec les Directions de l’INSP pour évaluer l’exécution du programme d’actions, chaque fois que de besoin.

Le Directeur général convoque et préside les réunions de Direction.

Il est dressé à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal à transmettre au Conseil d’administration dans un délai ne dépassant pas 5 jours.

Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration fixe les règles d’organisation des réunions de Direction.

Le contrôle des opérations financières de l’INSP est assuré par un Collège des commissaires aux comptes composé de deux personnes nommées parmi les experts comptables, conformément à la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts comptables.

Les commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exercice de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Les commissaires aux comptes ont, conjointement ou séparément, un droit de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’INSP.

A cet effet, ils ont le mandat de vérifier les livres de caisse, le portefeuille et les valeurs de l’INSP, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’INSP dans les rapports du Conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, généralement, de toutes les écritures de l’INSP.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables, dans les limites de leurs pouvoirs.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’INSP, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.