Titre 3 - Du patrimoine et des ressources de l’Office
Chapitre 1 - Du patrimoine
Art. 20
Le patrimoine de l’Office est constitué de :
- tous les biens meubles et immeubles ayant appartenu au Programme National Riz, « PNR » en sigle, à la date du présent Décret ;
- tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat à sa création ou acquis en cours de réalisation de sa mission ;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission ou des accords bilatéraux et multilatéraux avec les bailleurs de fonds, en appui à la mise en place de l’Office.
Chapitre 2 - Des ressources
Art. 21
Les ressources financières de l’Office sont constituées de (s) :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- la dotation du budget annuel alloué par l’Etat dans la Loi des finances de chaque année ;
- subventions, dons, legs, avances et autres libéralités ;
- recettes sur prestations réalisées au profit des tiers ;
- contributions des bailleurs des fonds et des partenaires techniques et financiers ;
- produits d’exploitation, recettes diverses et exceptionnelles.
Art. 22
Les frais de fonctionnement de l’Office sont constitués de huit pour cent de son budget annuel.
