Décret n° 22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle

Signé le: 17 oct. 2022
Journal officiel: n° 2022-22
Identifiant: COD-D-2022-32

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Note de tête du document

Décret n° 22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle (JO 2022-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 9 - De la dissolution

Art. 41

L’Office peut être dissous par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions.

Art. 42

Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.