Décret n° 22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle

Le personnel de l’Office est régi par le Code du travail et ses mesures d’application.

Le cadre organique et le statut du personnel de l’Office sont fixés par le Conseil d’administration, sur proposition de la Direction générale, et soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Le statut du personnel détermine notamment les grades, les conditions de recrutement, les rémunérations, les règles d’avancement en grade, les sanctions et les voies de recours.

Le personnel ayant appartenu au Programme National Riz, PNR en sigle, à la date du présent Décret est transféré à l’Etablissement public « Office National des Céréales », « ONACER », en sigle.

Le recrutement d’autres unités se fait par appel à candidature lancé par la Direction générale suivant les critères de compétences et de qualification fixés par le Conseil d’administration.

Le personnel de l’Office exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration, sur proposition de la Direction générale.

Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’Office bénéficie du même traitement que l’Etat pour ses opérations en ce qui concerne les impôts, droits, taxes et redevances effectivement mis à sa charge.