Décret n° 22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle

Les structures de l’Office sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale ;
• le Collège des commissaires aux comptes.

Le Conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’Office.

Il définit la politique générale, détermine le programme de l’Office, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Il fixe, sur proposition de la Direction générale, le cadre organique et le statut de l’Office et les soumet, pour approbation, au Ministre de tutelle.

Le Conseil d’administration est composé de cinq membres en ce compris le Directeur général.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la Direction générale.

Le mandat des membres du Conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Nul ne peut détenir plus d’un mandat d’administrateur.

Le Conseil d’administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son président.

A la demande du Ministre de tutelle, il peut être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, chaque fois que l’intérêt de l’Office l’exige.

Les documents de travail et les convocations des réunions sont adressés à chaque membre du conseil et à l’autorité de tutelle huit jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du Conseil d’administration et pour être complété par toute autre question dont la majorité des membres sollicitant l’inscription.

Le Conseil d’administration siège à la majorité de trois cinquième de ses membres présents ou représentés.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le président du Conseil d’administration fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette dernière, aucun quorum n’est requis.

Un membre du Conseil d’administration empêché peut se faire représenter aux réunions du conseil par un autre membre du Conseil d’administration porteur d’une procuration spéciale dûment signée.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du président du Conseil d’administration est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration.

Les membres du Conseil d’administration perçoivent à chaque session, à charge de l’Office, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

La Direction générale est l’organe de gestion quotidienne de l’Office.

La Direction générale est assurée par un Directeur général assisté par un Directeur général adjoint, tous deux nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibéré en Conseil des Ministres.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Ils peuvent être suspendus de leurs fonctions, à titre conservatoire, par Arrêté du Ministre de tutelle en cas d’indices suffisamment graves et concordants de faute.

Le Gouvernement en est informé.

En cas d’absence, d’empêchement ou d’indisponibilité, l’intérim du Directeur général est assuré par le Directeur général adjoint, ou à défaut de ce dernier, par le Directeur préséant en fonction.

La Direction générale exécute les décisions prises par le Conseil d’administration et assure la gestion courante de l’Office.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers de l’Office et dirige l’ensemble de ses services.

Elle représente l’Office vis-à-vis des tiers.

A cet effet, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l’Office et agir en son nom en toute circonstance.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’Office par le Directeur général, à défaut, par le Directeur général adjoint ou par toute autre personne mandatée par lui.

Le contrôle et la surveillance des opérations financières de l’Office sont assurés par un Collège des commissaires aux comptes composé de deux personnes, inscrites au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables.

Les commissaires aux comptes sont nommés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Ils peuvent toutefois être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leurs mandats.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

En collège ou séparément, les commissaires aux comptes ont un droit de contrôle et de surveillance illimité sur toutes les opérations de l’Office.

A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Office, contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’Office dans les rapports du Conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’établissement.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle, dans lequel ils font connaitre le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils font, en outre, toutes propositions qu’ils jugent convenables.

Les Commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’Office, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint ainsi que les membres du Conseil d’administration ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés conclus avec l’Office à leur propre bénéfice ou au bénéfice des organisations ou des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes conditions et incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.