Titre 5 - De l’organisation des marchés des travaux, des fournitures et services
Art. 31
La passation des marchés publics par l’Office s’effectue conformément à la législation en vigueur en la matière.
Décret
En vigueur
Décret n° 22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle
- Signé le
- 17 oct. 2022
- Journal officiel
- n° 2022-22
- Identifiant
- COD-D-2022-32
Note de tête du document
Décret n° 22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle (JO 2022-22)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
