Titre 7 - Du régime fiscal
Art. 30
Sont transmis, au plus tard le 30 mai de la même année, au Ministre de tutelle et mis à la disposition des commissaires aux comptes les éléments ci-après :
- l’inventaire ;
- le bilan ;
- le tableau de formation des résultats ;
- le tableau de financement ;
- le tableau fiscal et financier ;
- le rapport de la Direction générale.
