Décret n° 24/10 du 14 octobre 2024 portant règlement général sur la comptabilité publique, « RGCP » en sigle

Le contrôle administratif est le contrôle de l’Administration sur ses services. Il peut être a priori, concomitant ou a posteriori.

Il s’exerce sous la forme du contrôle hiérarchique par le responsable de chaque structure administrative dont relève directement l’agent intervenant en matière des finances publiques ou par l’intermédiaire des organes compétents de contrôle des finances publiques du pouvoir central, de la province et des entités territoriales décentralisées.

En province et dans les entités territoriales décentralisées, les organes locaux de contrôle administratif contrôlent, auprès de tous les services administratifs provinciaux et locaux, les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement, en matière des dépenses, les actes de constatation, de liquidation et d’ordonnancement, en matière des recettes.

Le contrôle administratif a priori des opérations budgétaires de dépenses du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que des budgets annexes et comptes spéciaux, est effectué par les contrôleurs budgétaires conformément aux dispositions de la loi relative aux finances publiques.

Tant au niveau central, provincial que local, les contrôleurs budgétaires sont placés sous l’autorité des Ministres et des échevins ayant le budget dans leurs attributions et sont affectés auprès de chaque ordonnateur.

Les contrôleurs budgétaires veillent à la régularité et à la légalité de dépenses. Leurs interventions sont sanctionnées par un visa.

Le visa porte la mention : « accordé », « accordé avec observation » et « refusé ou rejet ».

Le contrôleur budgétaire est personnellement responsable devant la Cour des comptes des visas sur le contrôle qu’il exerce sur la régularité et la légalité des dépenses.

Les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement de dépenses sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire.

Il examine, en matière d’engagement :

• l’imputation de la dépense ;
• la disponibilité des crédits ;
• l’application des dispositions des lois et règlements ;
• la régularité et la budgétisation des emplois, de la masse salariale ainsi que la soutenabilité budgétaire.

En matière de liquidation, celui-ci examine :

• l’exactitude de calcul du montant de la dette ;
• l’effectivité du service fait.

En matière d’ordonnancement, le contrôleur budgétaire examine :

• la qualité de l’ordonnateur ;
• la conformité de l’ordonnancement aux résultats de la liquidation ;
• la régularité des titres de paiement émis par l’ordonnateur.

Dans l’exercice de sa mission, el contrôleur budgétaire reçoit communication de toutes les pièces propres à justifier les engagements et les liquidations de dépenses de nature à éclairer sa décision. Aucune demande ne peut lui être refusée.

Le contrôleur budgétaire ne peut refuser de viser une dépense au motif qu’elle n’est pas opportune.

Si les actes de l’ordonnateur lui paraissent entachés d’irrégularités au regard des lois et règlements, le contrôleur refuse le visa en motivant son rejet et en indiquant les conditions dans lesquelles il pourra ultérieurement donner son accord.

Si le désaccord persiste, l’ordonnateur peut saisir directement le Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions qui décide de la suite à donner au dossier après que le contrôleur budgétaire ait pu faire valoir son point de vue par écrit. Dans ce cas, la responsabilité du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions subroge celle du contrôleur budgétaire.

Ces dispositions sont applicables, mutatis mutandis, en provinces et dans les entités territoriales décentralisées.

L’ordonnateur exerce le contrôle des opérations faites par les ordonnateurs secondaires et délégués qui lui sont rattachés.

Le contrôle effectué par l’ordonnateur porte sur la régularité des opérations de recettes et de dépenses, l’exhaustivité de leur enregistrement, l’efficacité de la dépense en conformité avec le budget, le suivi et la maîtrise des coûts en relation avec la mise en œuvre des actions ou activités programmées.

Les comptables publics exercent le contrôle a posteriori sur les actes budgétaires pris par les ordonnateurs conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le contrôle exercé par les comptables publics porte sur :

a) En matière des recettes :

• la légalité, la régularité et l’exhaustivité de la constatation, de la liquidation et de l’ordonnancement ;
• la régularité des réductions et annulations de titres de perception ;
• la régularité de titres de perception émis par l’ordonnateur.

b) En matière de dépenses :

• la qualité d’ordonnateur et l’assignation de la dépense ; l’exactitude de l’imputation de la dépense ;
• la disponibilité des crédits ;
• la validité de la créance portant sur la justification du service fait résultant de la certification délivrée par l’ordonnateur ainsi que les pièces justificatives produites, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;
• l’intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations ou visas réglementaires ;
• l’application des règles de prescription et de déchéance ;
• le caractère libératoire du paiement incluant le contrôle de l’existence éventuelle d’oppositions, notamment de saisies attributions ou de cessions ;
• l’identité du bénéficiaire ;
• la conformité aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

c) En matière de patrimoine :

• la prise en charge à l’inventaire des actifs financiers et non financiers acquis ;
• la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations corporelles et incorporelles.

L’Inspection générale des finances dispose d’une compétence générale en matière de contrôle des finances et des biens publics.

Elle peut accomplir toute enquête ou mission de contrôle, de vérification, de contre-vérification et de surveillance de toutes les opérations financières, en recettes et en dépenses du pouvoir central des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des budgets annexes et des comptes spéciaux.

Les missions de l’Inspection générale des finances sont ordonnées, selon un programme d’action annuel approuvé par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, par l’inspecteur général des finances-chef de service. Les missions de l’Inspection générale des finances s’exécutent de manière inopinée.

Toutefois, des missions ponctuelles peuvent être programmés soit sur instruction du Premier Ministre, soit sur réquisition des autorités politiques, administratives du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des autorités judiciaires ou sur dénonciation des tiers.

En outre, l’Inspection générale des finances a pour mission de veiller à l’application des lois et règlements régissant les finances publiques et à l’uniformisation des méthodes de contrôle administratif.

Le contrôle administratif exercé par l’Inspection générale des finances porte sur les actes de gestion accomplis par les ordonnateurs et les comptables publics. Il peut être sur pièces ou sur place, a priori, concomitant ou a posteriori.

Les rapports de l’Inspection générale des finances sont transmis au Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions. Toutefois, lorsque le contrôle porte sur les finances provinciales et locales, une copie du rapport de mission est adressée, par l’inspecteur général des finances-chef de service, au Ministre provincial ou à l’échevin ayant les finances dans ses attributions ainsi qu’à la personne contrôlée.

La rédaction d’un rapport de contrôle de mission de l’Inspection générale des finances respecte le principe du contradictoire.

La Cour des comptes est, aux termes des dispositions des articles 123 et 211 de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, chargée de contrôler les comptes et les biens de tous les services du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Elle vérifie, a posteriori, sur pièces et, en cas de besoin, sur place, la régularité des opérations exécutées aussi bien par l’ordonnateur que par le comptable public, en matière de recettes, de dépenses, de trésorerie et du patrimoine retracées dans la comptabilité du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées.

Elle publie chaque année un rapport remis au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au Premier Ministre lors d’une cérémonie solennelle.

La procédure devant la Cour des comptes est définie par la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.

La Cour des comptes juge les comptes de gestion des comptables publics principaux assignataires. Elle se prononce sur la qualité de la gestion des ordonnateurs, notamment sur la bonne exécution de leurs programmes.

La Cour des comptes certifie la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée.

Le rapport de certification est joint au rapport de la Cour des comptes qui accompagne le projet de loi, le projet d’édit ou de décision portant reddition des comptes.

La Cour des comptes exerce un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Elle assure la discipline budgétaire en jugeant des fautes de gestion prévues aux articles 129 et 214 de la loi relative aux finances publiques.

Elle assiste l’Assemblée nationale, les assemblées provinciales ainsi que les organes délibérants des entités territoriales décentralisées dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances, des édits budgétaires et des décisions budgétaires notamment en donnant une opinion sur les comptes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Elle évalue la performance des programmes et politiques publiques.

Le contrôle juridictionnel est effectué sur la gestion des ordonnateurs eu égard à la régularité de leurs actes, règlements ou décisions.

Il porte en outre sur la régularité des actes du contrôleur budgétaire.

La Cour des comptes prononce un arrêt pour faute de gestion et fait connaitre son évaluation sur la qualité de gestion des programmes. Elle jouit de la plénitude de juridiction.

Le contrôle juridictionnel des recettes, des dépenses et des biens publics est effectué par la Cour des comptes qui exerce un contrôle externe à l’Administration. Il est effectué a posteriori.

La Cour des comptes se prononce sur la conformité entre les comptes de gestion des comptables publics principaux assignataires et respectivement, le compte général du pouvoir central, le compte général de la province et le compte général de l’entité territoriale décentralisée.

La déclaration de conformité de la Cour des comptes et ses annexes accompagnent le projet de loi portant reddition des comptes du pouvoir central, de l’édit de la province et de la décision de l’entité territoriale décentralisée.

La Cour des comptes juge les comptes de gestion de comptables publics principaux assignataires et rend un arrêt. L’arrêt est soit de quitus, si la Cour estime que les comptes du comptable public sont conformes aux lois et règlements, soit de débet, si elle estime qu’ils ne sont pas conformes et établissent que la gestion du comptable public a porté un préjudice pécuniaire au pouvoir central, à la province ou à l’entité territoriale décentralisée.

L’arrêt de débet met en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public et mentionne, le cas échéant, le montant mis à sa charge et dont il devra s’acquitter au moyen de ses deniers personnels.

Le contrôle parlementaire s’exerce conformément aux dispositions de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques telle que modifiée à ce jour.

Le contrôle des assemblées provinciales et des organes délibérants sur les finances des provinces et des entités territoriales décentralisées s’exerce conformément aux dispositions de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques telle que modifiée à ce jour.