Titre 5 - De la comptabilité et des comptes de l’État
Chapitre 1 - Des dispositions communes
Art. 109
La comptabilité de l’État comprend :
- une comptabilité administrative ;
- une comptabilité budgétaire ;
- une comptabilité générale ;
- une comptabilité des matières et ;
- une comptabilité d’analyse des coûts.
Art. 110
La comptabilité de l’État a pour objet la description des opérations financières et patrimoniales de l’État.
À cet effet, elle est organisée en vue de permettre :
- l’information des autorités de contrôle et de gestion ;
- la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
- la connaissance de la situation du patrimoine ;
- la détermination des résultats annuels ;
- l’analyse du coût des activités engagées dans le cadre des programmes budgétaires ;
- l’intégration des opérations dans la comptabilité nationale ;
- les analyses économiques et financières en vue de l’établissement des ratios et tableaux de bord.
Art. 111
La comptabilité de l’État décrit :
- toutes les opérations rattachées au budget de l’année concernée jusqu’à la date de clôture de ce budget ;
- toutes les opérations de trésorerie et de patrimoine faites au cours de l’année ainsi que les opérations de régularisation.
Les comptes de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice budgétaire par les ordonnateurs, en ce qui concerne la comptabilité administrative, et par les comptables publics principaux, en ce qui concerne la comptabilité budgétaire, la comptabilité générale et la comptabilité des matières.
Chapitre 2 - De la comptabilité administrative
Art. 112
La comptabilité administrative décrit l’exécution du budget en recettes et en dépenses dans sa phase administrative.
En recettes, la comptabilité administrative permet d’enregistrer, au regard des prévisions budgétaires, les constatations, les liquidations et les ordonnancements. Elle permet d’assurer la traçabilité des recettes en enregistrant les émissions des titres de recettes.
En dépenses, la comptabilité administrative permet d’enregistrer, au regard des crédits budgétaires, les engagements, les liquidations et les ordonnancements.
Elle permet de suive la consommation des crédits en retraçant les engagements juridiques consommant les autorisations d’engagement et les titres de paiement pris en charge par le comptable public principal assignataire, consommant les crédits de paiement.
La comptabilité administrative est tenue par l’ordonnateur en partie simple selon la nomenclature budgétaire en vigueur.
Chapitre 3 - De la comptabilité budgétaire
Art. 113
La comptabilité budgétaire retrace les recettes encaissées ainsi que les dépenses payées par le comptable public. Cette comptabilité est tenue en partie simple par les comptables publics principaux assignataires.
La comptabilité budgétaire complète la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur dont elle doit être rapprochée.
La comptabilité budgétaire dégage un résultat correspondant à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées sur le budget au titre de l’année considérée.
Art. 114
La période couverte par la comptabilité budgétaire est celle de la gestion couvrant l’année civile, sans période complémentaire.
Toutefois, un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres du pouvoir central ayant respectivement les finances et le budget dans leurs attributions, fixe les conditions suivant lesquelles les recettes et les dépenses budgétaires peuvent être exécutées ou comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’année civile, dont la durée ne peut excéder le 31 janvier de l’année suivante.
Chapitre 4 - De la comptabilité générale de l’État
Art. 115
La comptabilité générale de l’État a pour objet de décrire le patrimoine de l’État ainsi que son évolution. Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations conformément aux règles fixées par un décret portant plan comptable de l’État.
La comptabilité générale de l’État est une comptabilité d’exercice. À ce titre, les opérations y sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
À la fin de chaque exercice comptable, une période complémentaire ne pouvant excéder la date du 31 janvier de l’année suivante permet de procéder aux opérations de régularisation comptable, à l’exclusion de toute opération budgétaire donnant lieu à un nouvel engagement.
La comptabilité générale de l’État retrace :
- les opérations budgétaires dans les comptes d’actif et de passif, de charges et de produits ;
- les opérations de trésorerie :
- les opérations faites avec des tiers et les opérations d’attente et de régularisation ; les mouvements du patrimoine et des valeurs ;
- les opérations de gestion interne à savoir : les amortissements, les provisions, les produits et les charges rattachés.
Art. 116
La comptabilité générale de l’État s’inspire du système comptable national tout en tenant compte des spécificités de l’État et des normes comptables internationales applicables au secteur public.
Art. 117
La comptabilité générale de l’État est tenue par les comptables publics et centralisée par le comptable public centralisateur.
Elle permet, dans les conditions définies par le décret portant plan comptable de l’État, de produire les états financiers suivants :
- le compte de résultat ;
- le bilan ;
- le tableau de flux de trésorerie ;
- l’annexe.
Chapitre 5 - De la comptabilité des matières
Art. 118
La comptabilité des matières est une comptabilité d’inventaires permanents ayant pour objet la description des existants et des mouvements en quantité et en qualité, des biens mobiliers et immobiliers, des stocks et des valeurs inactives autres que les deniers et archives administratives appartenant à l’État et aux organismes publics.
Elle permet un suivi des immobilisations corporelles et incorporelles, des actifs financiers et des stocks.
La comptabilité des matières concerne également la comptabilité des valeurs inactives titres, formules, tickets, timbres et vignettes.
La comptabilité des matières peut être tenue en partie simple ou en partie double selon que la nomenclature comptable des matières existe ou non.
Des inventaires et comptes d’emplois sont établis à dates fixes et à l’occasion des contrôles effectués par les organes habilités.
Art. 119
Les comptables publics annexent à leur compte de gestion l’état de développement des comptes de l’actif et du passif ainsi qu’un état d’inventaire des matières en ce qui concerne les valeurs inactives.
Art. 120
Les règles d’organisation, de gestion et de contrôle de la comptabilité des matières, qu’il s’agisse du suivi des biens d’actifs ou des valeurs inactives, des fiches de gestion des stocks et des fiches de valeurs sont définies par décret du Premier Ministre.
Chapitre 6 - De la comptabilité d’analyse des coûts
Art. 121
La comptabilité d’analyse des coûts a pour objet de faire apparaitre les éléments des coûts des services rendus ou des coûts de revient des biens produits et des services fournis ainsi que de permettre le contrôle des rendements et performances des services, notamment dans le cadre des budgets des programmes et de la gestion axée sur les résultats.
Un décret du Premier Ministre définit les modalités de mise en œuvre de cette comptabilité.
Chapitre 7 - De la garde et de la gestion des fonds publics
Art. 122
Sauf dans les cas prévus aux articles 96, 98 et 9 du présent décret, toutes les Administrations et tous les services publics, y compris les projets émargeant au budget du pouvoir central, sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités dans le compte unique du Trésor ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo qui assure, conformément à l’article 176 de la Constitution, la garde des fonds publics.
Art. 123
La Banque centrale du Congo remplit la fonction de garde des fonds du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées en application des conventions de tenue des comptes signées avec ces derniers.
Ces conventions fixent les règles relatives à la tenue de leurs comptes uniques, à la nature de prestations rendues par la Banque centrale du Congo ainsi qu’aux conditions de leur rémunération.
Art. 124
Les disponibilités du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées sont gérées par des comptables publics du Trésor désignés par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Chapitre 8 - Des résultats annuels et comptes de fin d’année
Art. 125
Les comptes annuels de l’État sont dressés par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions. Ils comprennent le compte général de l’État et la situation de l’exécution budgétaire de l’État.
Le compte général de l’État résulte de la consolidation du compte général du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Le compte général du pouvoir central, de la province et l’entité territoriale décentralisée comprend chacun :
- la balance générale des comptes ;
- les états financiers.
La situation de l’exécution budgétaire de l’État résulte de la consolidation de la situation d’exécution budgétaire du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
La situation d’exécution budgétaire du pouvoir central comprend :
- le développement des recettes budgétaires ;
- le développement des dépenses budgétaires ;
- le développement des opérations constatées dans les comptes spéciaux ;
- la situation d’exécution budgétaire de la province et de l’entité territoriale décentralisée comprend chacune el développement des recettes budgétaires et celui des dépenses budgétaires.
Art. 126
Chaque responsable d’institution ou d’organe, Ministre ou échevin établit annuellement un rapport de performance sur la gestion des programmes budgétaires qui accompagne la loi portant reddition des comptes, l’édit ou la décision portant reddition de comptes.
Les comptes administratifs des ordonnateurs sont adressés par chaque ordonnateur à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle ils se rapportent.
Les comptables publics principaux établissent un compte de gestion, sur chiffres et sur pièces, par budget et par exercice budgétaire définitivement clôturé. Ce compte est transmis à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant celui au titre duquel il se rapporte.
Le compte général du Trésor est transmis à la Cour des comptes à l’appui du projet de loi portant reddition des comptes auxquels sont annexés les états prévus à l’article 30 de la loi relative aux finances publiques.
Art. 127
La loi, l’édit et la décision portant reddition des comptes arrêtent les comptes et règlent définitivement le budget du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Ils affectent les résultats du dernier exercice clos conformément au décret portant plan comptable de l’État.
Le projet de loi, d’édit ou de décision portant reddition des comptes du dernier exercice clos est déposé respectivement devant le Parlement, l’Assemblée provinciale ou l’organe délibérant de l’entité territoriale décentralisée, par le Gouvernement central, le gouvernement provincial et l’exécutif local au plus tard le 15 mai, pour le pouvoir central, et le 30 mai pour la province et l’entité territoriale décentralisée, conformément aux dispositions de la loi relative aux finances publiques.
La situation consolidée des comptes de l’État est réalisée de manière statistique par el comptable public chargé de la consolidation des comptes de l’État.
