Titre 8 - De la gestion des ressources extérieures
Art. 152
Les fonds accordés à l’État par les États étrangers et les institutions internationales sont, quels qu’en soient l’objet et la nature, des fonds publics dont la gestion est soumise aux procédures relatives à l’exécution du budget.
Ils sont intégrés en recettes et en dépenses au budget général du pouvoir central et versés dans le compte général du Trésor ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo.
Une annexe aux lois de finances en donne le détail de leur origine et de leur emploi.
Art. 153
Les ressources extérieures de la province sont constituées de dons et legs extérieurs courants, des dons et legs extérieurs projets, ainsi que des emprunts garantis par le pouvoir central.
Les fonds relatifs aux dons et legs extérieurs courants, des dons et legs extérieurs projets sont intégrés au budget de la province.
