Décret n° 24/10 du 14 octobre 2024 portant règlement général sur la comptabilité publique, « RGCP » en sigle

Sont définies comme opérations de trésorerie, tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants et de comptes de créances et de dettes à court terme.

Les opérations de trésorerie comprennent notamment :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement et le dégagement en fonds des caisses publiques ;
• l’escompte et l’encaissement des traites et obligations émises au profit de l’État ;
• l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts à court terme de l’État ;
• les opérations de prêts et avances.

Les opérations de trésorerie sont exécutées exclusivement par les comptables publics, à leur propre initiative, sur ordre du Ministre ou échevin concerné ayant les finances dans ses attributions, sur ordre des ordonnateurs ou à la demande des déposants qualifiés pour leur compte.

Les opérations de trésorerie sont décrites pour leurs montants respectifs et sans contraction.

Les charges et les produits résultant de l’exécution des opérations de trésorerie sont des dépenses et des recettes budgétaires.

Les pertes et les profits résultant des opérations de trésorerie sont directement imputés au compte de résultat.

Les fonds détenus par les comptables publics principaux assignataires sont gérés selon le principe de l’unité de caisse.

Un poste comptable dispose, sauf dérogation expresse du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, d’une seule caisse, d’un seul compte d’opérations à la Banque centrale du Congo quel que soit le nombre d’organismes publics dont le comptable public principal assure la gestion ou la nature d’opérations en sa charge.

Toutefois, pour un poste comptable mixte, il est ouvert un compte d’opération pour les opérations des dépenses et un compte d’opération pour les opérations des recettes.

L’unité de trésorerie est le principe selon lequel le pouvoir central, la province ou l’entité territoriale décentralisée, chacun en ce qui le concerne, dispose d’un compte unique, ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo, dans lequel toutes les ressources sont déposées et duquel tous les décaissements sont effectués.

Une convention de tenue du compte unique du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée est signée respectivement entre le Ministre du pouvoir central, de la province ou l’échevin en charge des finances et la Banque centrale du Congo.

Hormis les mouvements de numéraires, nécessités par l’approvisionnement et le dégagement des caisses des comptables publics, tous les règlements entre comptables publics sont réalisés par transfert ou virement bancaire.

Au moment de son entrée en fonction, chaque comptable public assignataire notifie à la Banque centrale du Congo, préalablement saisie par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué, son acte d’accréditation afin de prendre possession de son compte d’opérations.

Tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre de projets au bénéfice respectif du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée sont déposés, chacun en ce qui le concerne, dans un compte unique ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo.

Toutefois, le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions peut autoriser, moyennant avis technique de la Banque centrale du Congo, l’ouverture de comptes :

• sur le territoire national dans une banque pour y déposer les fonds mobilisés dans el cadre de convention de financement. Dans ce cas, cette convention prévoit les modalités de gestion desdits comptes ;
• sur le territoire national dans des banques situées dans des localités non desservies par la Banque centrale du Congo ;
• à l’étranger, auprès des banques locales.

Dans les localités non desservies par la Banque centrale du Congo et les autres banques, les fonds sont gardés, sur autorisation du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué, par les comptables publics principaux assignataires desdites localités.

Dans ce cas, la Banque centrale du Congo assure l’approvisionnement desdits postes en vue de la couverture à bonne date des dépenses de l’État.

Le comptable public principal assignataire habilité procède à l’encaissement, le cas échéant, à la transaction des titres ou valeurs afférents aux opérations qu’il a la charge d’effectuer conformément à la législation et aux instructions de l’autorité compétente en la matière.

Les fonds appartenant au pouvoir central, aux provinces, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes publics sont insaisissables.

Les dispositions particulières prises par décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixent les conditions d’exécution des opérations d’achat et de vente des titres à court terme émis par le pouvoir central conformément à la loi des finances.

S’agissant de la province et de l’entité territoriale décentralisée, les conditions d’exécution des opérations prévues à l’alinéa précèdent du présent article sont fixées par les dispositions particulières prises respectivement par l’arrêté provincial du gouverneur de province et par décision du chef de l’exécutif local sur proposition, selon le cas, du Ministre provincial ou de l’échevin ayant les finances dans ses attributions.

Le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions est chargé de planifier et de gérer la trésorerie du pouvoir central. À ce titre, il coordonne son action avec celle du Ministre du pouvoir central ayant el budget dans ses attributions qui assure la régulation budgétaire.

Ces dispositions sont d’application mutatis mutandis aux provinces et aux entités territoriales décentralisées.

Le patrimoine de l’État est l’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que des droits et obligations de l’État.

Le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées disposent chacun d’un patrimoine.

Les opérations du patrimoine concernent notamment :

• l’accroissement et la réhabilitation qui relèvent de la compétence de chaque ordonnateur au sein de son institution, ministère, service ou organe ;
• la cession et la mise au rebut des biens d’actif qui sont de la compétence des Administrations en charge des domaines privés et publics de l’État.

Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens et des matières, des objets et des valeurs sont fixées selon les règles régissant la comptabilité des matières ou le suivi de l’actif.

Les règles de classement et d’évaluation de divers éléments du patrimoine, les limites dans lesquelles sont fixés les taux d’amortissement ou les provisions pour dépréciation ainsi que les modalités de réévaluation sont déterminées à la diligence du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Les biens corporels et incorporels du domaine public de l’État sont insaisissables.

Les conditions de réforme des biens durables du patrimoine sont déterminées par la réglementation en la matière.

Les opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de patrimoine décrites au titre VI du présent décret sont appuyées des pièces justificatives prévues dans une nomenclature établie par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Toutefois, en ce qui concerne les pièces justificatives des opérations de dépense, la nomenclature y afférente est établie conjointement par les Ministres du pouvoir central ayant respectivement dans leurs attributions les finances et le budget.

Sans préjudice de l’article 29 du présent décret, les pièces justificatives des opérations de patrimoine sont conservées par le comptable public jusqu’à leur transmission à la Cour des comptes. Celle-ci les conserve conformément aux délais prescrits par les dispositions qui la créent et fixent son organisation et son fonctionnement.

Les comptes de gestion déposés en état d’examen à la Cour des comptes sont jugés dans les délais prévus par la loi organique 18-024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation, et fonctionnement de la Cour des comptes.

Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités pratiques d’émission des duplicatas en autant d’exemplaires qu’il y a des services intervenants en cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables publics.