Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 154
Les dispositions prévues par le présent décret notamment celles relatives à la déconcentration de l’ordonnancement, à la gestion budgétaire en mode budget programme, à la tenue de la comptabilité générale de l’État, à l’exercice du contrôle budgétaire, à l’opérationnalisation du réseau national des comptables publics informatisé, au transfert effectif des compétences exclusives aux provinces ainsi qu’au transfert de la fonction de caissier de l’État, au réseau national des comptables publics, sont d’application de manière progressive.
Les modalités d’application des dispositions évoquées à l’alinéa 1er sont définies conformément à la loi relative aux finances publiques par des textes réglementaires spécifiques.
Art. 155
En attendant l’installation et l’opérationnalisation en provinces des postes comptables du Trésor, gestionnaires des comptes uniques des provinces et des entités territoriales décentralisées, et la mise en pratique des dispositions prévues aux articles 147, 148, 149, 150 et 151 du présent décret, des dispositions ci-après sont d’application :
- toutes les recettes à caractère national sont versées au compte général du Trésor au niveau du pouvoir central. Elles sont réparties suivant les modalités conjointement définies par les Ministres ayant respectivement le budget et les finances dans leurs attributions ;
- les quotités de recettes à caractère national ainsi que toute autre intervention financière du pouvoir central accordées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées sont versées dans les comptes bancaires ouverts en leurs noms, en les livres de la Banque centrale du Congo ;
- le compte bancaire de la province ou de l’entité territoriale décentralisée reçoit également, selon le cas, les recettes propres ainsi que les recettes d’intérêt commun à répartir avec les entités de rattachement ;
- un poste comptable créé, au sein de la province ou de l’entité territoriale décentralisée par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, est chargé de l’exécution de leurs opérations financières réalisées au travers de leurs comptes bancaires respectifs.
Art. 156
Sont abrogés :
- le décret 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 157
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
