Titre 7 - De la répartition des recettes à caractère national et d’intérêt commun
Art. 147
Les recettes à caractère national sont reparties en catégories A et B conformément à l’article 219 de la loi relative aux finances publiques.
Art. 148
Les recettes d’intérêt commun font l’objet d’une répartition entre les provinces et les entités territoriales décentralisées.
Art. 149
Les recettes à caractère national de la catégorie A sont réparties suivant les modalités fixées par l’instruction permanente du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.
Art. 150
Les recettes à caractère national de la catégorie B sont réparties suivant les modalités fixées par l’arrêté interministériel des Ministres du pouvoir central ayant les finances et le budget dans leurs attributions.
Art. 151
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance-loi 18-004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition, la répartition des recettes d’intérêt commun entre la province et les entités territoriales décentralisées de sa juridiction est déterminée suivant les mécanismes définis par un édit.
