Décret n° 24/10 du 14 octobre 2024 portant règlement général sur la comptabilité publique, « RGCP » en sigle

Sont compétents pour effectuer les opérations d’exécution du budget du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, les ordonnateurs et les comptables publics.

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.

Les conjoints, les ascendants et les descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables publics des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Sous peine de sanctions prévues par la loi, il est interdit à toute personne non habilitée d’exercer les fonctions d’ordonnateur ou de comptable public.

L’habilitation résulte de la désignation et de l’accréditation d’un ordonnateur ou di comptable public conformément aux lois et règlements.

L’accréditation est l’obligation qui est faite au comptable public, au contrôleur budgétaire ou à l’ordonnateur de se faite notifier, réciproquement, leurs actes de désignation ou de nomination et le spécimen de leurs signatures respectives.

Cette accréditation s’effectue à la diligence de l’agent lui-même, dès son installation.

Est ordonnateur, toute autorité ayant qualité de prescrire, au nom de l’État, l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget.

Est ordonnateur de dépenses, toute autorité ayant qualité pour engager, liquider et ordonnancer au nom de l’État des dépenses inscrites au budget.

Les responsables des institutions du pouvoir central, des provinces et des organes des entités territoriales décentralisées, les Ministres du pouvoir central, les Ministres provinciaux et les échevins ainsi que les responsables des budgets annexes et des comptes spéciaux sont ordonnateurs.

Sont ordonnateurs des charges communes, le Ministre ayant le budget dans ses attributions au niveau du pouvoir central ou de la province ainsi que l’échevin en charge du budget au niveau de l’entité territoriale décentralisée.

L’ordonnateur a le pouvoir, dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont accordés par les lois de finances, les édits et les décisions budgétaires, d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses nécessaires au fonctionnement de son institution, ministère, service déconcentré ou budget annexe rattaché.

Seul l’ordonnateur est compétent, suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à engager l’État vis-à-vis de tiers.

L’ordonnateur tient une comptabilité administrative de l’engagement à l’ordonnancement des dépenses.

Les règles relatives à la tenue de cette comptabilité, à savoir la forme et la nomenclature appliquée, sont fixées par l’article 112 du présent décret.

Les chefs d’institutions, les Ministres, les responsables des organes locaux, les échevins et les responsables des budgets annexes exercent leurs attributions par le moyen d’ordonnateurs délégués au niveau des Administrations centrales, provinciales et locales et d’ordonnateurs secondaires au niveau des services déconcentrés du pouvoir central.

Les ordonnateurs, ordonnateurs délégués et ordonnateurs secondaires peuvent également être suppléés en cas d’absence ou d’empêchement.

Est ordonnateur de recettes, toute autorité ayant qualité pour constater, liquider et ordonnancer au nom de l’État des recettes inscrites au budget.

Les Ministres ayant les finances dans leurs attributions au niveau du pouvoir central et des provinces ainsi que l’échevin en charge des finances au niveau des entités territoriales décentralisées sont, chacun en ce qui le concerne, ordonnateur général de toutes les recettes budgétaires du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Les Ministres en charge des Finances au niveau du pouvoir central et des provinces ainsi que l’échevin en charge des finances au niveau des entités territoriales décentralisées délèguent ce pouvoir aux responsables des administrations financières qui deviennent ainsi des ordonnateurs délégués des recettes.

En ce qui concerne les recettes non fiscales, la délégation du pouvoir de constatation et de liquidation est conférée d’office aux fonctionnaires qualifiés.

Les Ministres du pouvoir central et de la province ainsi que l’échevin au niveau local ayant les finances dans leurs attributions délèguent également leur pouvoir d’ordonnateur de recettes aux responsables des budgets annexes et des comptes spéciaux lorsque le recouvrement de tout ou partie de ces recettes donne lieu à un ordonnancement préalable.

Les ordonnateurs sont responsables des titres d’ordonnancement qu’ils délivrent.

En matière de recettes, ils émettent des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l’État. Ils notifient ces titres aux comptables publics principaux assignataires de ces recettes.

En matière de dépenses, ils émettent des titres de paiement des dépenses qu’ils font parvenir, appuyés des pièces justificatives, aux comptables publics principaux assignataires de ces dépenses.

Les actes de constatation, de liquidation et d’ordonnancement des recettes, d’une part, et d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses, d’autre part, sont retracés dans la comptabilité administrative pour le suivi des opérations budgétaires ainsi que leur conciliation avec les écritures des comptables publics.

Est comptable public, tout agent ayant qualité pour exécuter, au nom et pour le compte du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée les opérations de recettes et de dépenses, de maniement de fonds et de valeurs qu’il détient ainsi que les opérations se rapportant aux biens publics.

Les comptables publics sont désignés par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Les comptables publics relèvent de l’autorité du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Toute personne qui, sans avoir qualité ou mandat du comptable public, s’immisce dans la gestion des deniers et valeurs publics peut être déclarée comptable public de fait par la Cour des comptes.

Cette immixtion est qualifiée de gestion de fait.

Les comptables publics sont catégorisés suivant les critères organique, fonctionnels, la nature de leurs opérations et leur responsabilité devant le juge des comptes.

Du point de vue organique, les comptables publics sont classés en comptables publics directs du Trésor et receveurs des administrations financières.

Les comptables publics directs du Trésor relèvent du cadre organique du service public ayant principalement dans ses missions la réglementation, la tenue et la centralisation de la comptabilité et des flux financiers.

Les receveurs des administrations financières tant du pouvoir central, des provinces que des entités territoriales décentralisées relèvent des cadres organiques de leurs services publics respectifs.

Ils sont chargés du recouvrement des impôts, des droits, des taxes, des redevances et des recettes diverses ainsi que des pénalités fiscales, des frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le Code des impôts, le Code des douanes, le Code des accises, les législations spécifiques, les lois fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que les autres lois et règlements.

Les comptables publics directs du Trésor sont chargés principalement d’exécuter les dépenses et comprennent les comptables chargés du budget général, les comptables des budgets annexes et les comptables des comptes spéciaux.

Les comptables publics directs du Trésor peuvent être chargés par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions d’exécuter des catégories particulières des recettes.

Du point de vue de la nature de leurs opérations, les comptables publics sont classés en comptables publics des deniers et valeurs et en comptables publics d’ordre. Ils sont assignataires ou non assignataires.

Les comptables publics des deniers et valeurs sont des agents habilités, affectés au maniement et à la conservation des fonds publics et des valeurs. Ces valeurs comprennent les bons, les obligations, les rentes, les actions et les autres valeurs du portefeuille de l’État.

Les comptables publics d’ordre sont des agents qui, sans exécuter eux-mêmes des opérations financières des recettes ou des dépenses, centralisent et présentent dans leurs écritures et leurs comptes, des opérations exécutées par d’autres comptables publics principaux.

Les fonctions de comptables publics d’ordre ne sont pas incompatibles avec celles des comptables des deniers et valeurs.

Du point de vue de leur responsabilité devant le juge des comptes, les comptables publics sont classés en comptables publics principaux et comptables publics secondaires.

Les comptables publics principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes de gestion au juge des comptes.

Les comptables publics secondaires sont ceux dont les opérations sont intégrées dans la comptabilité des comptables publics principaux de rattachement auxquels ils rendent compte.

Les comptables publics principaux sont assignataires des recettes ou des dépenses.

Du point de vue fonctionnel, les comptables publics sont classés en comptables publics centralisateurs et comptables publics non centralisateurs.

Les comptables publics centralisateurs sont ceux qui centralisent et présentent, dans leurs écritures et leurs comptes les opérations financières exécutées par d’autres comptables publics non centralisateurs.

Les comptables publics centralisateurs et non centralisateurs sont reliés directement ou indirectement au niveau national à un comptable public supérieur, comptable d’ordre dénommé Agent comptable central du Trésor, « ACCT » en sigle, qui assure la centralisation finale des comptabilités et des flux financiers du pouvoir central ainsi que la consolidation de la comptabilité de l’État.

Les comptables publics centralisateurs sont responsables de la régularité des opérations qu’ils centralisent.

La centralisation et la consolidation s’opèrent à travers le réseau national des comptables publics selon des modalités précisées par arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

La structure du réseau national des comptables publics est déterminée par un arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions qui organise les relations fonctionnelles entre les postes comptables des comptables publics directs du Trésor et ceux des administrations financières.

Tout poste comptable est placé sous la responsabilité d’un seul comptable public principal.

Le comptable public chargé de la tenue et de l’établissement des comptes du pouvoir central de la province ou de l’entité territoriale décentralisée veille au respect des principes et des règles de gestion des finances publiques. Il s’assure notamment de la sincérité des enregistrements et du respect des procédures en la matière.

Avant d’entrer en fonction, les comptables publics sont astreints à la constitution d’un cautionnement et à la prestation de serment devant le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué.

Aucun comptable public ne peut entrer en fonction s’il ne justifie de l’accomplissement de ces deux formalités. Toutefois, la prestation de serment n’est requise que lors de la première installation.

La formule de serment est définie par un décret du Premier Ministre portant règlement d’administration applicable aux comptables publics.

Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article, un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe les conditions de constitution, de gestion et de libération du cautionnement des comptables publics en complément à l’article 49 du présent décret.

Les comptables publics ont l’obligation de se faire accréditer, selon le cas, auprès des ordonnateurs, des contrôleurs budgétaires en ce qui concerne les assignations des dépenses, ainsi que de la Banque centrale du Congo ou de toute autre banque, dans les conditions particulières fixées par l’instruction du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions et, le cas échéant, auprès d’autres comptables publics principaux avec lesquels ils sont en relation.

Les comptables publics sont astreints à l’exercice des contrôles tels que définis à l’article 135 du présent décret.

Les comptables publics procèdent à l’arrêt de leurs écritures à la fin de chaque mois.

À la fin de chaque trimestre, au plus tard le dixième jour du mois suivant, les comptables publics principaux assignataires déposent, à la Cour des comptes, leurs comptabilités mensuelles et les pièces justificatives y afférentes.

Au 31 décembre de chaque année, les comptables publics procèdent obligatoirement à l’arrêt de toutes les caisses publiques et produisent leurs balances de comptes. À cette date, il est établi un procès-verbal constatant et détaillant l’état de l’encaisse, deniers et valeurs ainsi qu’un état d’inventaire du patrimoine.

Ils produisent, chacun en ce qui le concerne, un compte de gestion qui comporte la balance des comptes, les pièces justificatives et commentaires y afférents.

Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe les modalités relatives à l’organisation et au déroulement de ces opérations ainsi qu’au délai d’exploitation et de publication des rapports y afférents.

Les comptes de gestion des comptables publics principaux sont soumis à la Cour des comptes au plus tard et 31 mars de l’exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis.

La non-transmission des comptabilités ou du compte de gestion dans les délais à la Cour des comptes constitue une faute de gestion dans le chef du comptable public principal assignataire.

Dans le cas de la non-transmission du compte de gestion, sur saisine de la Cour des comptes, un comptable public est commis d’office par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions pour produire le compte de gestion du comptable public défaillant ou empêché.

Conformément aux articles 131 et 216 de la loi relative aux finances publiques, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il a la charge.

Le comptable public répond, selon le cas, de sa responsabilité administrative, pénale et civile devant les instances compétentes pour des fautes de gestion commises dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, la responsabilité pécuniaire d’un comptable public est établie par la Cour des comptes et/ou le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

La responsabilité du comptable public est engagée lorsque :

• un déficit ou un excédent de caisse ou encore un manquant de matières a été constaté ;
• une recette n’a pas été recouvrée conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière ou en violation des dispositions réglementant admission des recettes en non valeurs ;
• une dépense a été irrégulièrement payée en manquement aux obligations de contrôles énumérées à l’article 135 du présent décret ;
• par la faute du comptable public, l’État a dû procéder à l’indemnisation d’un tiers.

Le comptable public dont la responsabilité est établie a l’obligation de verser, de ses deniers personnels, une somme égale au montant du déficit ou manquant constaté, de la perte de recettes subie, de la dépense payée à tort ou de l’indemnité mise de son fait à la charge de l’État, sans préjudice de l’amende fixée aux articles 129 et 214 de la loi relative aux finances publiques.

En cas d’un excédent, le comptable public procède à une prise en recette du montant excédentaire et le reverse au compte général du Trésor, au compte unique de la province ou de l’entité territoriale décentralisée.

La gestion de fait entraine, pour son auteur qualifié de comptable public de fait, les mêmes obligations et responsabilités que celles du comptable public.

Toute personne déclarée comptable public de fait par la Cour des comptes est passible d’une amende en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public.

L’amende visée à l’alinéa précèdent est calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers, son montant ne peut dépasser le total des sommes indument détenues ou maniées.

Sans préjudice de l’alinéa 3 de l’article 91 du présent décret, le comptable public n’est pas tenu de déférer aux ordres contraires aux lois, règlements et instructions régissant la fonction de comptable public qui engageraient sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

La procédure non contentieuse n’est engagée qu’en l’absence des faits constituant un délit, détournement ou malversation.

Lorsqu’il est constaté une situation engageant la responsabilité pécuniaire du comptable public, celle-ci est mise en jeu par l’émission d’un ordre de versement en son encontre. L’ordre de versement est émis, à la demande de l’ordonnateur d’accréditation, par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué et notifié immédiatement à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le comptable public peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de versement, solliciter un sursis de versement auprès du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué. Ce dernier se prononce dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.

La durée du sursis de versement est limitée à une année. Toutefois, elle peut être prolongée par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué si le comptable public a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse.

Dans cette hypothèse, la durée du sursis expire à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.

Le comptable public qui n’a pas présenté de demande de décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée, totalement ou partiellement, peut demander la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge, intérêts compris.

À la différence de la décharge de responsabilité, la remise gracieuse n’a pas pour effet d’éteindre la responsabilité du comptable public.

Elle autorise seulement le comptable public à ne pas payer de ses deniers personnels tout ou partie de la somme qui a été mise à sa charge.

La procédure contentieuse est entamée d’office, si le comptable public ou l’un de ses agents s’est rendu coupable de détournements ou de malversations.

Dans les autres cas, la procédure contentieuse intervient à l’issue de la procédure non contentieuse, si le comptable public n’a pas versé la somme due.

Dans le cas de détournement ou de malversation, concomitamment à l’ouverture de la procédure contentieuse de mise en jeu de la responsabilité du comptable public, l’ordonnateur d’accréditation informe immédiatement le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions des faits, en vue de la saisine de la justice.

Le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué dépose une plainte en justice, conformément au droit commun.

En l’absence du sursis de versement ou à l’expiration du sursis, si le comptable public n’a pas acquitté la somme réclamée, un arrêté de débet est immédiatement décerné à son encontre en remplacement de l’ordre de versement.

L’arrêté de débet est un acte administratif qui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

L’émission d’un arrêté de débet entraine la saisie du cautionnement au bénéfice du Trésor public et le calcul d’intérêts au taux légal à compter du jour de la constatation du déficit ou du manquant.

Le prélèvement sur le cautionnement logé dans un compte dédié a lieu à l’initiative du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou de son délégué si le cautionnement est constitué en numéraire ou valeurs.

Dans le cas où le cautionnement est solidaire, le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué notifie à l’association le débet constaté à la charge du comptable public et dont le versement incombe à l’association.

Les arrêtés de débet sont systématiquement transmis à la Cour des comptes.

Les arrêtés de débet produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes règles d’exécution que les décisions juridictionnelles. Ils sont susceptibles de recours.

L’apurement de tout débet émis à l’encontre d’un comptable public incombe au pouvoir central qui en poursuit le recouvrement par toutes voies de droit sur l’intéressé ou sur toute personne publique ou privée dans laquelle le comptable public a un intérêt. Le cas échéant, le pouvoir central avance les fonds nécessaires au rétablissement immédiat de l’équilibre de la comptabilité de l’organisme public auquel le tort a été causé.

Le recouvrement des arrêtés de débet relève de la compétence du receveur de l’administration financière des recettes non fiscales.

À l’instar de l’arrêté de débet, la responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu lors du jugement de son compte de gestion par la Cour des comptes.

La loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes détermine les modalités de la mise en jeu de la responsabilité du comptable public par le juge des comptes.

Le comptable public dont la responsabilité a été engagée ou mise en jeu peut, en cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.

La décharge de responsabilité n’est obtenue que dans la mesure où le débet résulte de circonstances de force majeure.

Lorsque les circonstances de l’affaire ne permettent pas de conclure de manière évidente à la force majeure, afin d’accélérer l’apurement du débet, le comptable public peut présenter, au même moment, une demande en décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse.

Une décision unique statuera sur les deux requêtes ou, éventuellement, sur la demande en décharge de responsabilités si la force majeure est retenue.

Les circonstances considérées comme cas de force majeure sont notamment les faits de guerre, l’incendie et le vol à main armée. D’autres circonstances sont également acceptées comme cas de force majeure, après examen des conditions exactes de déroulement de l’affaire, dont notamment les circonstances de certains vols ou l’acceptation de faux billets en fonction de la qualité de la contrefaçon, ou de fausses pièces justificatives dont aucun élément ne permettait au comptable public de se rendre compte du caractère mensonger.

Toutefois, la force majeure n’est pas reconnue lorsque le comptable public ou un agent placé sous son autorité a commis une faille ou une négligence.

Les comptables publics jouissent des droits qui leur sont garantis par le statut des agents de carrière des services publics de l’État et par le règlement d’administration applicable aux comptables publics.

Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe les montants des primes octroyées aux comptables publics après avis du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions, le Conseil des Ministres entendu.

La cessation des fonctions d’un comptable public est prononcée par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Hormis le cas de décès ou d’absence irrégulière, la cessation des fonctions d’un comptable public donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de service.

Dans les conditions définies par la réglementation, l’autorité compétente peut désigner dans l’attente de la prise des fonctions du comptable titulaire, un comptable intérimaire qui a les mêmes droits et obligations que ce dernier.

La durée de cet intérim est de six mois renouvelables une fois.

La libération du cautionnement constitué par un comptable public ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :

• pour le comptable public principal, après arrêt définitif de quitus rendu par la Cour des comptes sur la gestion dont il avait la charge jusqu’à sa cessation de fonction ou par intervention de la prescription acquisitive ;
• pour le comptable public secondaire, après obtention du certificat de décharge délivré par le responsable ayant dans ses attributions la comptabilité publique, sur avis du comptable public principal auprès de qui il est rattaché.

Le certificat de décharge est délivré dans un délai fixé par le règlement d’administration applicable aux comptables publics. Il permet uniquement d’accorder la libération du cautionnement, mais n’emporte pas de conséquences quant à l’appréciation de la responsabilité éventuelle du comptable public secondaire.

La libération du cautionnement est accordée par décision du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions sur proposition du responsable ayant en charge la comptabilité publique.

La régie d’avances est une procédure qui autorise un agent de carrière des services publics de l’État à régler, avec de fonds mis à sa disposition par un comptable public assignataire des dépenses, des dettes définitivement constatées par les pièces administratives par ledit comptable.

La régie de recettes est une procédure qui permet à un agent de carrière des services publics de l’État de constater, de liquider, et d’encaisser des recettes au nom et pour le compte d’un comptable public assignataire des recettes. Les sommes encaissées sont reversées audit comptable public.

La création d’une régie d’avances ou de recettes au sein des services du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées est de l’initiative de l’ordonnateur concerné. Elle doit comporter l’avis conforme du comptable public assignataire.

L’acte constitutif d’une régie d’avances est pris, selon le cas, par les Ministres ou échevins ayant les finances dans leurs attributions, sur proposition des ordonnateurs concernés, tant au niveau du pouvoir central, des provinces que des entités territoriales décentralisées.

L’acte constitutif d’une régie de recettes est pris, sur proposition des responsables des administrations financières, selon le cas, par les Ministres ou échevins ayant les finances dans ses attributions tant au niveau pouvoir central, des provinces que des entités territoriales décentralisées.

L’acte constitutif de la régie précise :

• la nature : régie de recettes ou régie d’avances ;
• l’objet : nature des produits à encaisser ou des dépenses à payer ;
• le service auprès duquel est instituée la régie d’avances ou régie de recettes ;
• la liste limitative des dépenses autorisées au paiement ou celle des recettes à l’encaissement ;
• l’obligation ou non pour le régisseur de constituer un cautionnement ; le droit ou non à une indemnité de responsabilité ;
• la périodicité de la reddition des comptes ;
• le montant maximum de l’encaisse ;
• le mode de recouvrement des recettes et de règlement des dépenses.

Les régies d’avances ne sont chargées que des menues dépenses limitativement énumérées dans leur acte constitutif.

Il en est de même des droits au comptant ou spontanés pour lesquels les régies de recettes sont chargées.

Le régisseur est désigné par le Ministre ou l’échevin ayant les finances dans ses attributions ou son délégué, sur proposition de l’ordonnateur.

Le régisseur est désigné parmi les fonctionnaires ou agents relevant du ministère, du service public ou de l’établissement concerné, ou de l’entité territoriale décentralisée concernée.

Le régisseur doit rendre compte au comptable public principal auprès duquel il est accrédité.

Il est personnellement et pécuniairement responsable de toutes les opérations qu’il effectue.

Il est soumis ou non aux mêmes dispositions de la constitution du cautionnement et de l’installation telles que prévues par le règlement d’administration applicable aux comptables publics.

Sous réserve des dispositions particulières et conformément à l’alinéa 5 de l’article 53, le fonctionnement des régies répond au régime général ci-après :

1. la régie d’avances est chargée d’effectuer le paiement des menues dépenses sur la base des fonds provenant d’une avance versée au régisseur par le comptable public. L’avance initiale est remise au régisseur au vu d’un ordre de paiement émis par l’ordonnateur.

La reconstitution de l’avance par le comptable public est conditionnée par l’émission d’un titre de régularisation de l’ordonnateur, après justification des dépenses réglées par el régisseur ;

2. la régie de recettes est soumise à la règle de limitation de l’encaisse. Le régisseur de recettes verse et justifie, auprès du comptable public assignataire, les recettes encaissées par lui.

Les comptables publics peuvent désigner un ou plusieurs mandataires ave procuration générale ou spéciale pour les assister et agir en leur nom et sous leur responsabilité personnelle.

Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions définit les conditions de mandatement comptable.

Est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur, tout agent public qui aura commis une faute de gestion au niveau du pouvoir central, provincial et local.

La sanction pour faute de gestion réside dans la condamnation, de la personne incriminée, à une amende par la Cour des comptes.

Outre la sanction visée ci-dessus, l’agent public encourt une sanction disciplinaire, civile et/ou pénale conformément à la législation en vigueur.

Sans préjudice de toute responsabilité disciplinaire, pénale ou civile, les ordonnateurs autres que les responsables des institutions, les responsables des organes locaux et les Ministres du pouvoir central, de la province ou l’échevin de l’entité territoriale décentralisée son justiciables devant la Cour des comptes pour les fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Les membres du Gouvernement central et provincial, de l’exécutif local ainsi que les responsables des institutions et des organes locaux encourent, pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions d’ordonnateurs, les sanctions prévues par la Constitution et les lois de la République.

Ils sont également responsables des résultats atteints par rapport aux objectifs attachés au budget de programmes établi et exécuté sous leur autorité.

Est nul, tout acte des personnes qui s’ingèrent dans les opérations de constatation, de liquidation et d’ordonnancement de recettes, d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement de dépenses sans en avoir qualité.

Ces personnes encourent des sanctions pénales et/ou administratives conformément aux lois et règlements en vigueur.