Chapitre 1 - De la création, de la nature juridique, du siège et des missions
Section 1 - De la création et de la nature juridique
Art. 1
Il est créé, en application de l’article 9 de l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, un établissement public à caractère administratif et technique dénommé Autorité nationale de certification électronique, en sigle « ANCE ».
L’ANCE est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.
Elle est régie respectivement par les dispositions de la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, de l’ordonnance-loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique et par le présent décret.
Section 2 - Du siège
Art. 2
L’ANCE exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.
Le siège social de l’ANCE est établi à Kinshasa.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la République démocratique du Congo sur décision motivée du conseil d’administration.
Des directions, bureaux et antennes peuvent être créés dans chaque province de la République démocratique du Congo sur décision du conseil d’administration.
Section 3 - Des missions
Art. 3
L’ANCE a pour mission d’assurer le rôle de l’Autorité de certification électronique des activités et services numériques.
À ce titre, elle est chargée de :
- 1° assurer le contrôle du respect par les fournisseurs de services de certification électronique des dispositions légales et réglementaires dans ce secteur ;
- 2° fixer les caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature électronique, du cachet électronique, de l’archivage électronique, de l’horodatage électronique et de l’authentification des sites Internet ;
- 3° émettre des avis sur les requêtes relatives à l’exercice des activités des fournisseurs de services de confiance sur toute l’étendue du territoire national ;
- 4° gérer l’infrastructure à clés publiques nationale ;
- 5° émettre, délivrer et conserver les certificats électroniques pour les prestataires de services de électroniques confiance qualifiés et des agents publics habilités à effectuer des échanges ;
- 6° promouvoir la confiance numérique ;
- 7° gérer et valoriser les certificats électroniques ;
- 8° régler les litiges entre les prestataires et également entre le client et le prestataire ;
- 9° veiller à la continuité du service et protéger l’intérêt général ;
- 10° analyser et étudier de façon prospective l’évolution, aux plans national et international, de l’environnement social, économique, technique et juridique des activités de certification électronique ;
- 11° suggérer toutes modifications législatives ou réglementaires nécessaires à l’évolution du secteur du numérique et au développement de la concurrence ;
- 12° instruire les dossiers de demande des autorisations, recevoir les déclarations, établir les cahiers des charges correspondants à l’autorisation et à la déclaration ;
- 13° veiller au respect des obligations des cahiers des charges ;
- 14° coopérer avec d’autres autorités tant nationales qu’internationales ayant le même objet ;
- 15° contribuer à la préparation de la position congolaise dans les négociations internationales et participer à la représentation de la République démocratique du Congo dans les organisations internationales en matière de certification électronique.
Art. 4
L’ANCE est l’autorité de la confiance numérique en République démocratique du Congo.
En tant qu’autorité racine, l’ANCE garantit le plus haut niveau de sécurité, d’authenticité, d’intégrité et de non-répudiation des échanges et transactions électroniques.
Elle est également chargée de la gestion et de la valorisation du domaine pays (.CD).
Art. 5
L’ANCE peut procéder aux visites des installations, mener des enquêtes et des études, réaliser des expertises et des audits ainsi que recueillir tous avis et/ou données nécessaires dans le but d’exercer son pouvoir effectif de contrôle.
Les fournisseurs d’activités et de services numériques sont tenus de fournir à l’ANCE, au moins une fois l’an et à tout moment à sa demande, les documents susceptibles de permettre à cette dernière de s’assurer du respect des textes législatifs et réglementaires ainsi que de certaines obligations à charge desdits fournisseurs.
Le secret professionnel n’est pas opposable à l’ANCE par les opérateurs et les fournisseurs des services du secteur.
Il en est de même pour toute clause de confidentialité dont seraient assortis les contrats liant les fournisseurs d’activités et de services entre eux, d’une part, et les fournisseurs d’activités et services numériques aux fournisseurs d’activités et de services numériques étrangers ainsi qu’aux administrations étrangères, d’autre part.
L’ANCE traite l’information reçue des opérateurs et des fournisseurs de services avec discrétion, compte tenu des exigences de confidentialité commerciale et pour éviter de créer un désavantage déloyal.
