Décret n° 26/017 du 5 mai 2026 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de certification électronique, « ANCE » en sigle

Le patrimoine de l’ANCE est constitué de :

• 1° tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État ;
• 2° toutes les acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que des apports ultérieurs que l’État et les autres partenaires pourront lui consentir.

La valeur de tous les biens mis à la disposition de l’ANCE lors de son démarrage constitue son patrimoine initial.

Les ressources financières de l’ANCE proviennent de :

• 1° dotation budgétaire allouée par l’État ;
• 2° frais administratifs et d’exploitation ;
• 3° produits des frais d’instruction liés à l’étude des dossiers d’octroi ou de renouvellement des autorisations, de déclaration ;
• 4° frais d’instruction des dossiers et d’établissement des cahiers des charges ;
• 5° frais d’arbitrage ;
• 6° rémunération des services dans le cadre de son expertise ;
• 7° quotités parafiscales autorisées par la loi financière rétrocédées directement par la régie financière concernée, pour tous les actes posés par l’ANCE ;
• 8° financements, dons, legs et subventions divers dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale.

La facture des services rendus par l’ANCE est établie suivant une grille tarifaire fixée par arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions.

Un arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions fixe les prestations, les modalités de calcul, le taux et le montant des frais et autres rémunérations constituant ses ressources, sur proposition du conseil d’administration.

L’exercice comptable de l’ANCE commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Toutefois, le premier exercice commence à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se termine le 31 décembre de la même année.

Les comptes de l’ANCE sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.

Le budget de l’ANCE est arrêté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du Ministre ayant le numérique dans ses attributions conformément à l’article 35 du présent décret.

Il est exécuté par la direction générale.

L’ANCE établit chaque année des prévisions budgétaires en produits et en charges, en ressources et en emplois pour l’exercice suivant.

Ces prévisions budgétaires sont subdivisées en budget d’exploitation et en budget d’investissement.

Le budget d’exploitation comprend :

1) En recettes :

• les ressources d’exploitation ;
• les ressources diverses et exceptionnelles

2) En dépenses :

• les frais du personnel ;
• les travaux, fournitures et services extérieurs ;
• les frais divers de gestion ;
• les impôts et taxes ;
• le service et le remboursement des emprunts ;
• les amortissements ;
• les provisions et les réserves.

Le budget d’investissement comprend :

1) En ressources :

• les subventions d’équipement de l’État ;
• les emprunts ;
• l’excédent des recettes d’exploitation sur les charges de même nature ;
• les revenus des placements réalisés ;
• les cessions des biens ;
• les revenus divers.

2) En emplois :

• les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
• les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités, notamment les participations financières et les immeubles d’habitation.

La direction générale soumet un projet de budget en produits, en charges, en ressources et en emplois pour l’exercice suivant à l’approbation du conseil d’administration et ce conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’État arrêté par le Gouvernement chaque année, au plus tard le 15 juillet.

Ainsi approuvé, le budget est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

La comptabilité de l’ANCE est organisée et tenue de manière à :

• connaître et contrôler les opérations de charges, de produits, de pertes, et de profits ;
• connaître la situation patrimoniale ;
• déterminer les résultats.

À la fin de chaque exercice, la direction générale élabore :

• un état d’exécution du budget qui présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
• un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’ANCE au cours de l’exercice précédent. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la direction générale concernant l’affectation du résultat.

Sont transmis, au plus tard le 30 mai de la même année, à l’autorité de tutelle et mis à la disposition des commissaires aux comptes les éléments ci-après :

• l’inventaire ;
• le bilan ;
• le tableau de formation des résultats ;
• le tableau de financement ;
• le tableau fiscal et financier ; et
• le rapport de la direction générale.

Les marchés de travaux et de fournitures pour le compte de l’ANCE passent soit par voie d’appel d’offres, soit de gré à gré, sous réserve des dérogations prévues par la législation sur les marchés publics.