Chapitre 7 - Du régime fiscal, parafiscal et douanier
Art. 40
Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’ANCE bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.
Toutefois, l’ANCE est tenue de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont elle est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
