Chapitre 6 - Du personnel
Art. 37
Le personnel de l’ANCE est régi par le Code du travail et ses mesures d’application ainsi que des dispositions conventionnelles.
L’organigramme et le statut du personnel de l’ANCE sont fixés par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale.
Le statut détermine notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours.
Le statut et l’organigramme sont soumis à l’approbation du Ministre de tutelle.
Le personnel de l’ANCE ne doit en aucun cas avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur du numérique.
Art. 38
Le personnel de l’ANCE exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale.
Le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.
Art. 39
Le personnel de l’ANCE chargé d’effectuer les opérations de contrôle et de constater, par procès-verbal, les infractions commises en matière de numérique est assermenté suivant les règles de droit commun relatives aux officiers de Police judiciaire à compétence restreinte.
À ce titre, il peut procéder à la perquisition, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux sous le contrôle du procureur de la République.
Il bénéficie du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de sa mission.
Il prête serment devant le procureur de la République près le Tribunal de grande instance du ressort selon la formule suivante : « Moi, ..., agent de l’Autorité de régulation de certification électronique, je jure d’exercer mes fonctions avec probité dans le respect des lois et règlements de la République démocratique du Congo ».
