Chapitre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 41
L’ANCE est dissoute par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.
Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Art. 42
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 43
Le Ministre ayant le numérique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
