Décret n° 26/017 du 5 mai 2026 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de certification électronique, « ANCE » en sigle

Les structures organiques de l’ANCE sont :

• 1° le conseil d’administration ;
• 2° la direction générale ;
• 3° le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’ANCE.

Il délibère sur toutes les matières relatives à l’administration de l’ANCE.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• 1° définir la politique générale, déterminer le programme d’actions, en assurer le suivi et le contrôle d’exécution, arrêter le budget et approuver les rapports d’activités ainsi que les états financiers de fin d’exercice ;
• 2° fixer, sur proposition de la Direction générale, le cadre organique et le statut du personnel et les soumettre, pour approbation, au Ministre ayant le numérique dans ses attributions ;
• 3° soumettre à l’approbation du Ministre de tutelle la grille tarifaire des services rendus par l’ANCE ;
• 4° approuver les manuels de procédures opérationnelles, administratives et financières de l’ANCE ainsi que leurs mises à jour périodiques ;
• 5° veiller au respect des procédures de passation des marchés ;
• 6° approuver les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par la direction générale et ayant une incidence financière sur le budget.

Le conseil d’administration comprend :

• le président du conseil d’administration ;
• le directeur général ;
• les administrateurs provenant des structures suivantes :
• un délégué du ministère ayant le numérique dans ses attributions ;
• un délégué de la corporation des fournisseurs d’activités et services numériques ;
• un délégué de la société civile, en raison de la compétence avérée de l’expert indépendant dans le domaine du numérique.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Les membres du conseil d’administration sont proposés en raison de leur compétence dans le secteur public ou privé et de leur expertise éprouvée en matière de régulation juridique, technique et économique dans le secteur du numérique.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le président de la République nomme, parmi les membres du conseil d’administration, un président autre qu’un membre de la direction générale.

Le mandat d’un administrateur prend fin conformément aux dispositions de l’article 22 du décret 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics, tel que modifié et complété à ce jour.

Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire, décédé, relevé ou révoqué de ses fonctions achève le mandat de celui qu’il remplace.

Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre, sur convocation de son président.

À la demande du Ministre de tutelle, il se réunit sur convocation de son président en séance extraordinaire et sur un ordre du jour bien déterminé.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressées à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

L’ordre du jour des réunions est proposé par le président et peut être complété par tout autre sujet dont la majorité des membres du conseil d’administration demande l’inscription.

Le conseil d’administration ne peut valablement siéger que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration, dûment approuvé par le Ministre de tutelle, détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Les décisions et recommandations adoptées par le conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration bénéficient des droits et avantages prévus par le décret 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics, tel que modifié et complété à ce jour.

La direction générale est l’organe chargé de la gestion courante de l’ANCE.

Elle est assurée par un directeur général, assisté d’un directeur général-adjoint. ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Ils peuvent être suspendus par arrêté du Ministre de tutelle en cas d’indices graves et concordants de faute. Le Gouvernement en est informé.

La direction générale exécute les décisions du conseil d’administration.

Elle exécute le budget, élabore les états financiers de l’établissement et dirige l’ensemble de ses services.

Elle représente l’établissement dans ses rapports avec les tiers. À cet effet, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement et agir en toute circonstance en son nom.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du directeur général est assuré par le directeur général adjoint.

Les actions judiciaires, tant en demande qu’en défense, sont introduites et/ou soutenues au nom de l’ANCE par le directeur général, à défaut, par le directeur général adjoint ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

Le contrôle des opérations financières de l’ANCE est assuré par un collège des commissaires aux comptes. Celui-ci est composé de deux personnes nommées par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, parmi les experts- comptables, conformément à l’article 59 de la loi 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables.

Leur mandat est de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exercice de leurs mandats.

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’ANCE.

À cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’ANCE, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’ANCE, dans les rapports du conseil d’administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’établissement.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle dans lequel ils décrivent les modalités des contrôles effectués sur les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes éventuelles.

Ils formulent en outre toutes propositions qu’ils jugent nécessaires.

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’ANCE, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.