Chapitre 5 - De la tutelle
Art. 33
L’ANCE est placée sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans ses attributions.
Le Ministre de tutelle exerce son pouvoir de contrôle par voie d’autorisation, d’approbation ou d’opposition.
Art. 34
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts à plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières ;
- l’établissement d’agences à l’étranger ;
- les marchés de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles et de services d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 FC, soit francs congolais cinq cents millions.
Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 35
Sans préjudice d’autres dispositions du présent décret, sont soumis à l’approbation de la tutelle :
- le budget de l’ANCE arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le rapport annuel d’activités ;
- les comptes de fin d’exercice ;
- l’organigramme et le statut du personnel fixés par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
- le règlement intérieur du conseil d’administration.
Art. 36
Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du conseil d’administration et, dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du conseil d’administration.
Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.
Endéans ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’ANCE.
Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du conseil d’administration ou au directeur général suivant le cas, et fait rapport au Premier Ministre.
Si le Premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs à dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précédent, l’opposition devient exécutoire.
