Chapitre 3 - Des incompatibilités
Art. 21
Le directeur général et/ou le directeur général adjoint, ainsi que les administrateurs, ne peuvent prendre part, directement ou indirectement, aux marchés publics conclus avec l’ANCE à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.
