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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Signé le
6 janv. 1978
Identifiant
COD-L-1978-2
73 Entreprises publiques, privatisations

Note de tête du document

Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Abrogée par la Loi n° 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

Modifié par

  1. la loi n° 78-016 du 11 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  2. l’ordonnance-loi n° 82-019 du 29 mars 1982 modifiant et complétant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
Voir les 4 autres modificationsMasquer les 4 autres modifications
  1. l’ordonnance-loi n° 85-021 du 30 mars 1985 modifiant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprise publiques
  2. l’ordonnance-loi n° 86-049 du 08 juillet 1986 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  3. l’ordonnance-loi n° 89-051 du 28 septembre 1989 modifiant et complétant le chapitre V de la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  4. le décret-loi n° 152 du 9 novembre 1998 modifiant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

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Titre 1 - Définition et caractères généraux

Art. 1

La présente Loi porte les dispositions générales relatives aux structures, à l’organisation et au fonctionnement des Entreprises Publiques.

Art. 2

Par Entreprise Publique, il faut entendre tout établissement qui, quelle que soit sa nature :

  • 1° est créé et contrôlé par les Pouvoirs Publics pour remplir une tâche d’intérêt général ;
  • 2° est créé à l’initiative des Pouvoirs Publics entre eux pour l’exploitation en commun d’un Service ou d’une activité donnée ;
  • 3° est créé à l’initiative des personnes morales de droit public entre elles pour l’exploitation en commun d’un Service ou d’une activité donnée ;
  • 4° est créé à l’initiative des Pouvoirs Publics en association avec les personnes morales de droit public pour l’exploitation en commun d’un Service ou d’une activité donnée.

L’Entreprise Publique constitue une personne morale de droit public.

Art. 3

L’Entreprise Publique jouit de l’autonomie de gestion, sous la tutelle des autorités supérieures.

Elle dispose d’un patrimoine propre spécialement affecté à son objet social.

Art. 4

Suivant son objet, l’Entreprise Publique sera à caractère soit administratif, soit financier, soit social ou culturel, soit scientifique et technique, soit industriel ou commercial.