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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Signé le
6 janv. 1978
Identifiant
COD-L-1978-2
73 Entreprises publiques, privatisations

Note de tête du document

Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Abrogée par la Loi n° 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

Modifié par

  1. la loi n° 78-016 du 11 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  2. l’ordonnance-loi n° 82-019 du 29 mars 1982 modifiant et complétant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
Voir les 4 autres modificationsMasquer les 4 autres modifications
  1. l’ordonnance-loi n° 85-021 du 30 mars 1985 modifiant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprise publiques
  2. l’ordonnance-loi n° 86-049 du 08 juillet 1986 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  3. l’ordonnance-loi n° 89-051 du 28 septembre 1989 modifiant et complétant le chapitre V de la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  4. le décret-loi n° 152 du 9 novembre 1998 modifiant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

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Titre 5 - De la tutelle

Art. 40

Les statuts propres de chaque Entreprise Publique détermineront le ou les organes sous la tutelle desquels elle sera placée.

Art. 41

L’organe de tutelle exerce son pouvoir de tutelle soit par voie d’approbation, soit par voie d’opposition. Sont notamment soumis à l’autorisation préalable, sauf dérogation expresse du Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République : les acquisitions et aliénations immobilières, les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 1 million de Zaïres, les emprunts à plus d’un an de terme, les prises et cessions de participations financières, l’établissement d’agences et bureaux.

Art. 42

L’autorité de tutelle ou son délégué a accès avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration. Les convocations aux réunions du Conseil d’Administration lui sont adressées dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente loi.

L’autorité de tutelle reçoit, dans les conditions qu’elle fixe, copies des délibérations du Conseil d’Administration et, le cas échéant, des délibérations du Comité de Gestion.

Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que cinq jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.

Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’Entreprise.

Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au Président du Conseil d’Administration ou au Président du comité de Gestion, suivant le cas, et fait rapport au Président de la République.

Si le Président de la République n’a pas confirmé l’opposition dans le délai de 15 jours francs à dater de la notification dont question à l’alinéa précédent, la décision est frappée d’opposition devient exécutoire.

Art. 43

L’approbation visée à l’article 41 de présente Loi est réputée acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans un délai d’un mois à compter de son dépôt.