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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Signé le
6 janv. 1978
Identifiant
COD-L-1978-2
73 Entreprises publiques, privatisations

Note de tête du document

Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Abrogée par la Loi n° 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

Modifié par

  1. la loi n° 78-016 du 11 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  2. l’ordonnance-loi n° 82-019 du 29 mars 1982 modifiant et complétant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
Voir les 4 autres modificationsMasquer les 4 autres modifications
  1. l’ordonnance-loi n° 85-021 du 30 mars 1985 modifiant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprise publiques
  2. l’ordonnance-loi n° 86-049 du 08 juillet 1986 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  3. l’ordonnance-loi n° 89-051 du 28 septembre 1989 modifiant et complétant le chapitre V de la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  4. le décret-loi n° 152 du 9 novembre 1998 modifiant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

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Titre 7 - Dispositions transitoires et finales

Art. 45

Sauf dérogation expresse accordée par le Président de la République, les dispositions de la présente Loi s’appliquent, endéans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur, à toutes les Entreprises de droit public ayant la personnalité civile, quels que soient leur dénomination, leur nature et leur objet.

Art. 46

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.

Art. 47

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.