Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Les membres du Conseil d’Administration, du Comité de Gestion, ceux à qui ils délèguent ou subdélèguent des pouvoirs, les Commissaires aux Comptes, sont des mandataires publics.

Sans préjudice d’autres dispositions de la présente Loi, le mandat de membre du Conseil d’Administration, du Comité de Gestion et du Collège des Commissaires aux Comptes, prend fin par le décès, la limite d’âge, la démission volontaire acceptée par le Président de la République.

L’Entreprise Publique ne peut consentir directement ou indirectement des prêts, sous quelque forme que ce soit, aux membres du Conseil d’Administration et aux personnes qui participent à la gestion journalière, ni se porter caution en leur faveur.

Toute personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, prend part à la gestion courante de l’Entreprise ne peut exercer une quelconque fonction de gestion au sein d’une Entreprise dans laquelle l’Entreprise Publique aurait des intérêts, sauf dérogation expresse du Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration et ceux du Comité de Gestion doivent pouvoir jouir de leurs droits civils et politiques.

Les fonctions de membre du Comité de Gestion sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat politique et avec toute activité commerciale ou rémunérée, sauf, dans ce dernier cas, celle qui aurait été spécialement autorisée par le Conseil d’Administration.

L’Administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’Entreprise dans une opération soumise à l’approbation du Conseil d’Administration est tenu d’en prévenir le Conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part ni à cette délibération ni au vote.

Toutes opérations, tous marchés, à traiter entre l’Entreprise Publique et toute autre entreprise dans laquelle un membre du Conseil d’Administration ou du Comité de Gestion possède directement ou non des intérêts, y exerce un mandat ou une fonction quelconque, ne peuvent être conclu que de l’autorisation du Conseil ou du Comité de Gestion, le membre intéressé ne pouvant prendre part ni à la délibération, ni au vote. Son abstention sera actée au procès-verbal.

Les membres du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion, ceux à qui ils délèguent ou subdélèguent les pouvoirs, les Commissaires aux Comptes ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Entreprise.

Les membres du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion sont solidairement responsables du préjudice à eux imputable causé à l’Entreprise ou au tiers.

L’exonération de la responsabilité solidaire s’opère conformément au droit commun.

La responsabilité des Commissaires aux Comptes, en tant qu’elle dérive de leur devoir de contrôle, est déterminée d’après les mêmes règles que ce qui est prévu à l’article 36 ci-dessus.

Sous peine d’engager leur responsabilité pénale ou civile, les membres du Conseil d’Administration, du Comité de Gestion ne peuvent :

• employer les fonds de l’Entreprise pour des destinations non conformes à l’objet social de celle-ci ni pour des intérêts personnels ;
• présenter et publier un bilan et un compte des profits et pertes sciemment inexacts en vue de dissimuler la situation véritable de l’Entreprise ;
• procéder à des affectations fictives de l’excédent de recettes ;
• utiliser les biens ou le crédit de l’Entreprise contre l’intérêt de cette dernière, dans un but personnel ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils ont un intérêt personnel ;
• s’approprier des biens de l’Entreprise à quelque titre que ce soit.

Les dispositions des articles 34 et 38 s’appliquent, mutatis mutandis, aux Commissaires aux Comptes.