Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Le Conseil d’Administration est composé de vingt et un membres, au plus, appelés Administrateurs, parmi lesquels les membres du Comité de Gestion de l’Entreprise.

Ils sont nommés par le Président de la République pour un mandat de 5 ans, renouvelable.

Ils peuvent, toutefois être relevés de leurs fonctions par le Président de la République pour faute constatée dans leur gestion.

L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat a pris fin par suite de décès, de démission ou de révocation, ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.

Tout Administrateur est réputé démissionnaire d’office lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans révolus ou lorsqu’il a accompli 30 ans de service.

Le Président de la République nomme, parmi les membres du Conseil d’Administration, un Président.

Le Président du Conseil est nommé pour la durée de son mandat d’Administrateur, mais il peut, à tout moment, être relevé de ses fonctions par le Président de la République.

Dans le cas où le Président du Conseil se trouve empêché d’exercer ses fonctions, il délègue à un Administrateur son pouvoir de convoquer le Conseil et de présider les réunions ; cette délégation, qui est renouvelable, doit toujours être donnée pour une durée limitée.

Le Président du Conseil représente l’Entreprise vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites ou soutenues au nom de l’Entreprise par le Président du Conseil d’Administration ou par toute autre personne mandatée à cette fin par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d’administration et de disposition en rapport avec l’objet social de l’Entreprise.

Sous réserve des autorisations ou approbations requises et sauf disposition dispositions contraires expresses, auquel cas le Président de la République pourra statuer par voie d’Ordonnance, le Conseil d’Administration prend toutes décisions intéressant l’Entreprise, notamment :

• les opérations d’acquisition, de vente, de prise de participation ;
• les transactions, les cessions et, en général, tous les actes nécessaires pour la réalisation de l’objet social de l’Entreprise ;
• l’élaboration et la présentation du bilan.

Le Conseil d’Administration délègue au Comité de Gestion tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’assurer la gestion des affaires courantes de l’Entreprise. Il détermine les directives de cette gestion et en surveille l’exécution.

Il peut également confier des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires. Il fixe leurs pouvoirs, attributions, appointements ou indemnités éventuelles.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, ou, en cas d’empêchement de ce dernier, sur celle de son délégué chaque fois que l’intérêt de l’entreprise l’exige et chaque fois que la demande a été faite par écrit, soit par la moitié au moins des Administrateurs en exercice, soit par l’autorité de tutelle.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er, le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les deux mois. Les convocations sont envoyées aux Administrateurs en principe huit jours au moins avant la date de la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour. L’ordre du jour est arrêté par le Président, ou par son délégué, lorsque c’est ce dernier qui convoque le Conseil. Il doit comporter, outre les propositions émanant du Président ou de son délégué, toute question présentée par écrit au Président, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par le quart au moins des Administrateurs en exercice ou par l’autorité de tutelle.

Tout Administrateur empêché peut, même par simple lettre ou par télégramme, donner à l’un de ses collègues pouvoir de le représenter à une séance du Conseil et d’y voter en son nom. Aucun mandataire ne peut représenter plus d’un Administrateur. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la séance.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont été présents à la réunion.

Les délégués signent en outre pour les membres empêchés ou absents qu’ils représentent.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés et signés par le Président du Conseil ou, à défaut, par deux Administrateurs.

Les membres du Conseil d’Administration reçoivent, à titre de jetons de présence, une allocation fixe dont le montant est déterminé par le Président de la République.

Le Comité de Gestion comprend un Délégué Général, deux Directeurs et un Représentant du Personnel de l’Entreprise.

Le Délégué Général est nommé par le Président de la République. Dans certains cas, le Délégué Général peut être assisté d’un Délégué Général Adjoint, nommé et le cas échéant relevé de ses fonctions par le Président de la République.

Le Délégué Général est membre du Comité de Gestion.

Le Délégué Général, le Délégué Général Adjoint, s’il y en a un, et les deux Directeurs sont de droit membres du Conseil d’Administration.

Le Délégué Général préside le Comité de Gestion. Celui-ci ne peut délibérer ou statuer valablement que si au moins 3 de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix du Délégué Général est prépondérante.

Le Comité de Gestion veille à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et assure, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par ce dernier, la gestion des affaires courantes de l’Entreprise.

Il prépare les comptes économiques et financiers de l’Entreprise. Il dirige et surveille l’ensemble des services ; il peut, à son tour, conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs agents de l’Entreprise.

Il se réunit au moins une fois par semaine et toutes les fois que l’intérêt de la société l’exige.

Outre les jetons de présence qu’ils perçoivent en qualité d’Administrateurs, le Délégué Général et les deux Directeurs reçoivent, à la charge de l’Entreprise, un traitement dont le montant est fixé par le Président de la République, pour le Délégué Général, et par le Conseil d’Administration, pour les deux Directeurs.

La durée de leurs fonctions au sein du Comité de Gestion est égale à celle de leur mandat d’Administrateurs ; ils peuvent à tout moment, être relevés de leurs fonctions par le Président de la République.

Le Représentant du Personnel qui siège au sein du Comité de Gestion, a droit à une indemnité forfaitaire dont le montant sera fixé par l’autorité de tutelle.

A moins d’un mandat spécial donné par le Conseil d’Administration, tous les actes engageant l’entreprise autres que ceux relevant de la gestion des affaires courantes, sont signés par deux Administrateurs dont le Président du Conseil ou son remplaçant, et le Délégué Général.

Les actes relevant de la gestion des affaires courantes de l’Entreprise sont signés conjointement par le Délégué Général et un Directeur, ou par tout autre agent délégué à cette fin par le Conseil d’Administration.

En tout état de cause, toutes les pièces comptables doivent obligatoirement porter deux signatures.

L’un des Administrateurs-Directeurs s’occupera plus spécialement des problèmes financiers.

Un règlement d’ordre intérieur, approuvé par l’autorité de tutelle, déterminera les règles de fonctionnement du Comité de Gestion.

Le cadre et le statut du personnel de l’Entreprise Publique sont fixés par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité de Gestion.

Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline, les voies de recours.

Il est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Le personnel de l’Entreprise Publique, exerçant un emploi de commandement, est nommé, affecté, promu, et, le cas échéant, licencié, révoqué par le Conseil d’Administration, sur proposition du Comité de Gestion, tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu, et, le cas échéant, licencié, révoqué par le Délégué Général.

Les statuts propres de chaque Entreprise Publique déterminent les règles de son organisation financière, notamment celles ayant trait à la dotation ou au budget, à la comptabilité et aux comptes annuels.

En tout état de cause, l’allocation des subventions budgétaires, quelles qu’elles soient, en faveur des Entreprises Publiques ainsi que les déficits que celles-ci accusent à la fin d’un exercice social, feront chaque fois l’objet d’études et de rapports circonstanciés du Commissaire d’Etat au Portefeuille. Ces rapports seront transmis, pour avis, au Commissaire d’Etat aux Finances qui pourra faire procéder à des investigations complémentaires.

Les avis du Commissaire d’Etat aux Finances feront l’objet de décisions du Conseil Exécutif.

Sauf dérogations prévues par des dispositions particulières, le contrôle des opérations financières de l’Entreprise Publiques, est exercé par un Collège de deux Commissaires aux Comptes, au moins, et de quatre au plus.

Ils sont nommés par le Président de la République.

La durée de leur mandat est de deux ans, renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions par le Président de la République pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Le Collège des Commissaires aux Comptes des Entreprises Publiques est placé sous la coordination du Conseil Permanent de la Comptabilité au Zaïre, en sigle « C.P.C.Z. ».

Le Collège des Commissaires aux Comptes est constitué des agents du Conseil Permanent de la Comptabilité au Zaïre et de l’Inspection Générale des Finances, nommés et relevés de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessus.

Les Commissaires aux Comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’Entreprise Publique. A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Entreprise, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’Entreprise dans les rapports du Conseil d’Administration. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’Entreprise.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires, et signalent les irrégularités et les inexactitudes qu’ils auraient relevées ; et font toutes propositions qu’ils croient convenables.

Les Commissaires aux Comptes peuvent être assistés, dans l’exercice de leur mission, par un expert ou un organisme fiduciaire agréé par le Département ayant le Portefeuille dans ses attributions.

Ils reçoivent, à la charge de l’Entreprise, une allocation fixe dont le montant sera déterminé par le Président de la République, sur proposition de l’autorité de tutelle.

L’allocation de l’expert et, le cas échéant, celle de l’organisme fiduciaire sont également à la charge de l’Entreprise. Elles sont fixées contractuellement.

Sauf dispense accordée par le Président de la République, l’Entreprise Publique est tenue de faire certifier ses comptes annuels par le Conseil Permanent de la Comptabilité au Zaïre (C.P.C.Z.).