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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Signé le
6 janv. 1978
Identifiant
COD-L-1978-2
73 Entreprises publiques, privatisations

Note de tête du document

Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Abrogée par la Loi n° 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

Modifié par

  1. la loi n° 78-016 du 11 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  2. l’ordonnance-loi n° 82-019 du 29 mars 1982 modifiant et complétant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
Voir les 4 autres modificationsMasquer les 4 autres modifications
  1. l’ordonnance-loi n° 85-021 du 30 mars 1985 modifiant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprise publiques
  2. l’ordonnance-loi n° 86-049 du 08 juillet 1986 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  3. l’ordonnance-loi n° 89-051 du 28 septembre 1989 modifiant et complétant le chapitre V de la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
  4. le décret-loi n° 152 du 9 novembre 1998 modifiant la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

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