Loi organique n° 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication

La présente loi organique fixe la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, conformément à l’article 212 de la Constitution.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, ci-après « le Conseil », est une institution d’appui à la démocratie.

Il est indépendant, autonome et doté de la personnalité juridique.

Le siège du Conseil est établi à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le Conseil de se réunir à son siège habituel, l’assemblée plénière peut décider du lieu qui abritera provisoirement ses travaux.

Le siège du Conseil ainsi que ses bureaux de représentation en province sont inviolables, sauf dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu’elle prescrit.

Aux termes de la présente loi, on entend par :

• 1° audiovisuel : domaine qui regroupe les services de la communication par le son et l’image, à savoir la radiodiffusion sonore et la télévision ;
• 2° cahier des charges : ensemble de prestations déclarées et engagements consentis par un opérateur public ou privé, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, en vue de l’exploitation du secteur audiovisuel et qui constitue l’objet exclusif de son activité. Dans ce cadre, le cahier des charges précise la nature de la station ou de la chaîne de télévision et les périodes de diffusion ;
• 3° communication : toute mise à la disposition du public ou des catégories de public des messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée ;
• 4° déontologie : ensemble de règles édictées par la corporation pour une pratique correcte de différentes catégories des métiers intéressant les professionnels des médias ;
• 5° éthique : ensemble de règles de bonne conduite et de comportements généralement reconnues comme universelles ;
• 6° grille des programmes : tableau de répartition, selon les heures et la durée de diffusion, de différentes émissions d’une station de radio ou d’une chaîne de télévision au cours d’une période donnée. La grille des programmes est le reflet matériel du cahier des charges ;
• 7° médias : ensemble de supports de communication de masses, notamment les stations de radiodiffusion et/ou les chaînes de télévision ainsi que les organes de presse écrite et électronique dont l’objet est la collecte, le traitement et la diffusion des informations ou des idées ;
• 8° médias en ligne : ensemble des supports de communication relevant du domaine de l’internet ;
• 9° médiation : rôle visant à mener, en cas de conflit une mission de bons offices entre le public consommateur des médias et les institutions publiques d’une part ainsi que les entreprises et organes de presse, d’autre part, ou entre ces derniers. Le mot « médiateur » désigne, ici, l’organe de médiation ;
• 10° neutralité : traitement égalitaire et impartial que doivent réserver les médias audiovisuels, écrits et électroniques publics et privés, aux citoyens ainsi qu’aux forces politiques sociales et économiques légalement établies en République démocratique du Congo, par souci de concision ;
• 11° régulation : ensemble d’actions visant à instaurer un équilibre dans le fonctionnement du secteur de la communication, à garantir à tous un accès égalitaire à tous médias publics et équitable aux médias privés et à concilier l’usage de la liberté d’expression ainsi que l’exercice loyal de la profession des métiers avec les missions d’intérêt général.

Toute personne a droit à l’information. La liberté de presse, d’information et d’émission par la radiodiffusion sonore et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication des masses sont garanties sous réserve du respect de l’ordre public, de bonne mœurs et des droits d’autrui.

Aucun journaliste ou professionnel des médias, ne peut être inquiété ou de quelque manière que ce soit dans l’exercice régulier de sa profession, ni se voir interdire l’accès aux sources d’information.

Sont interdites, à travers les médias, l’apologie du crime, l’incitation à la violence, à la dépravation des mœurs, à la xénophobie, à la haine tribale, ethnique, raciale ou religieuse ainsi qu’à toute autre forme de discrimination.

Sans préjudice de la législation sur les sociétés commerciales, le capital social détenu par les personnes morales et/ou physiques étrangères ne peut dépasser 40 % des parts sociales dans une entreprise audiovisuelle, de presse écrite ou électronique de droit congolais.

De même, toute personne morale et/ou physique qui détient plus de 50 % des parts dans une entreprise audiovisuelle ou de presse déjà existante, ne peut plus détenir une part égale ou supérieure à 40 % pour les étrangers et 49 % pour les nationaux, dans une autre entreprise audiovisuelle, de presse écrite ou électronique.