Chapitre 4 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 33
Les organes du Conseil sont :
- 1° l’assemblée plénière ;
- 2° le bureau ;
- 3° les commissions permanentes ;
- 4° les coordinations provinciales.
Art. 34
L’assemblée plénière est l’organe de décision du Conseil.
Elle est composée de quinze membres conformément à l’article 24 de la présente loi.
Art. 35
L’assemblée plénière se réunit deux fois par mois sur convocation du président du Conseil.
Elle tient une réunion extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation du président, à l’initiative du bureau ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.
Ses séances sont publiques. Toutefois, le président peut décréter le huis clos.
Le règlement intérieur arrête les mesures d’application du présent article.
Art. 36
À sa première réunion, l’assemblée plénière met en place un bureau provisoire composé du doyen d’âge, assisté de deux membres les moins âgés.
Le bureau provisoire est chargé de diriger les travaux relatifs à l’élaboration, à l’adoption du règlement intérieur et à l’élection des membres du Bureau définitif.
Après son adoption, le règlement intérieur n’entre en vigueur que si la Cour constitutionnelle le déclare conforme à la Constitution endéans quinze jours. Passé ce délai, il est réputé conforme.
Art. 37
Conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil, l’assemblée plénière élit les membres du bureau définitif.
Elle peut mettre fin, dans les mêmes conditions, aux fonctions d’un membre du bureau.
Art. 38
L’assemblée plénière approuve le projet du budget du Conseil et en contrôle la gestion financière et administrative, conformément aux dispositions du Règlement intérieur.
Elle est compétente pour statuer sur toutes les questions relatives aux missions du Conseil.
Elle adopte et édicte les directives ainsi que les décisions du Conseil, conformément au règlement intérieur.
Elle approuve les rapports périodique et annuel du Conseil ainsi que les rapports d’activités présentés par le bureau, les commissions permanentes et les coordinations provinciales.
Art. 39
L’assemblée plénière ne siège valablement qu’à la majorité des membres qui la composent. Elle ne prend ses décisions que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Art. 40
Le bureau est l’organe d’exécution et de gestion du Conseil.
Il est composé de cinq membres, à savoir : un président, un vice-président, un rapporteur, un rapporteur adjoint et un questeur.
Sans préjudice d’autres attributions lui conférées par le règlement intérieur, le bureau élabore le projet du budget du Conseil, conformément à la loi financière et le transmet au Gouvernement après son adoption.
Art. 41
Le bureau du Conseil dispose d’un cabinet composé d’un personnel politique et d’un personnel d’appoint dont le nombre et les attributions sont déterminés par le règlement intérieur.
En cas de besoin, le Conseil peut recourir à toute expertise extérieure. Dans ce cas, un contrat détermine les modalités d’exécution de la prestation.
Art. 42
Le président représente le Conseil vis-à-vis des tiers et l’engage dans les limites des pouvoirs lui reconnus par le règlement intérieur.
Art. 43
Dans l’accomplissement de sa tâche, le bureau du Conseil dispose des services techniques.
Art. 44
Les services techniques du Conseil sont :
- 1° le centre de monitoring des médias congolais ;
- 2° le secrétariat d’instruction ;
- 3° le service de normalisation.
Art. 45
Le centre de monitoring des médias congolais est chargé de l’observation, de l’écoute, du visionnage et de l’analyse du contenu publié et diffusé par les médias.
Il est doté d’un personnel technique et administratif.
Art. 46
Le secrétariat d’instruction est chargé de l’examen préalable de la régularité et de la recevabilité des plaintes et/ou requêtes parvenues au Conseil, de l’examen des rapports de monitoring ainsi que de la notification des actes du Conseil.
Il est doté d’un personnel technique et administratif.
Art. 47
Le service de normalisation est chargé de la définition des standards de qualité et de la conception des règles pour les usages communs et répétés dans le secteur des médias.
Il est doté d’un personnel technique et administratif.
Art. 48
Les commissions sont des organes permanents chargés de traiter des questions spécifiques ayant trait aux missions du Conseil. Elles sont au nombre de trois, à savoir :
- 1° la commission juridique chargée de l’enregistrement et de l’examen des plaintes, de la réglementation et des avis ;
- 2° la commission technique chargée du contrôle de médias et de la conformité de la publicité ;
- 3° la commission socio-économique chargée des études, de la promotion et du développement de médias.
Pour accomplir sa mission, le Conseil peut mettre en place des commissions ad hoc.
La composition et le fonctionnement des commissions permanentes et ad hoc sont fixés par le règlement intérieur.
Art. 49
La coordination provinciale est chargée de l’exécution des missions du Conseil en province.
La coordination provinciale est dirigée par un coordonnateur, assisté d’un coordonnateur adjoint.
Elle est dotée d’une extension du centre de monitoring de médias congolais, du secrétariat d’instruction et du service de normalisation, et dispose d’un personnel technique et administratif.
Art. 50
La liberté de mouvement ainsi que la sécurité des membres des organes du Conseil sont garanties par les pouvoirs publics sur toute l’étendue de la République.
Art. 51
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière, tout membre du Conseil qui manque à ses obligations est passible de sanctions déterminées par le règlement intérieur.
