Loi organique n° 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication

Les membres et les représentants du Conseil, à tous les niveaux, jouissent de la liberté de mouvement et de la sécurité sur toute l’étendue de la République.

Les membres du Conseil sont justiciables de la Cour d’appel.