Chapitre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 75
Toutes les entreprises audiovisuelles ou de presse existant avant l’entrée en vigueur de la présente loi, disposent d’un délai de trois mois à dater de sa promulgation pour s’y conformer.
Art. 76
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 77
La présente loi organique entre en vigueur à la date de sa promulgation.
