Loi organique n° 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication

Les ressources humaines du Conseil sont constituées d’un personnel politique et d’appoint rattaché au Bureau ainsi que d’un personnel administratif et technique recruté conformément au règlement intérieur.

Les ressources financières du Conseil sont constituées d’une dotation émargeant au budget de l’État.

Cette dotation comprend la rémunération, le fonctionnement et l’investissement.

Le Gouvernement applique la procédure d’usage dans le versement de la dotation.

Le Conseil peut obtenir des dons et legs dont la valeur est inscrite au budget de l’État de l’année de leur libération.

Le patrimoine du Conseil comprend :

• 1° le patrimoine hérité de la Haute autorité des médias ;
• 2° les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État à titre de cession ;
• 3° les acquisitions provenant de la dotation, des dons et legs.