Loi organique n° 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication

Le Conseil est composé de quinze membres désignés de la manière suivante :

• 1 membre par le président de la République ;
• 2 membres par l’Assemblée nationale ;
• 2 membres par le Sénat ;
• 1 membre par le Gouvernement ;
• 1 membre par le Conseil supérieur de la magistrature ;
• 3 membres par les associations des professionnels des médias, à raison d’un membre pour chaque secteur d’activité, à savoir : la radiodiffusion sonore, la télévision, la presse écrite ;
• 1 membre représentant du secteur de la publicité ;
• 1 membre par le Conseil national de l’Ordre des avocats ;
• 1 membre par les associations des parents d’élèves et d’étudiants, légalement constituées ;
• 2 membres par les associations de défense des droits des professionnels des médias, légalement constituées.

Cette désignation tient compte de l’expertise dans le secteur des médias, de la représentation nationale ainsi que de celle de la femme.

Nul ne peut être membre du Conseil s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° être âgé de 30 ans au moins et 70 ans au plus ;
• 3° être titulaire d’un diplôme de licence au moins ou d’un diplôme jugé équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans un domaine pouvant présenter un intérêt pour le Conseil ;
• 4° produire un extrait de casier judiciaire vierge, une attestation de bonne conduite, vie et mœurs en cours de validité et un certificat de nationalité.

Les membres du Conseil sont investis par ordonnance du président de la République.

Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil sont présentés à la Nation successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat siégeant en séance plénière.

Durant leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, acheter un bien appartenant au domaine de l’État.

Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, leurs fonctions prennent fin par :

• 1° expiration du mandat ;
• 2° décès ;
• 3° démission ;
• 4° empêchement définitif ;
• 5° incapacité permanente ;
• 6° absence non justifiée ou non autorisée à plus de quatre réunions ;
• 7° acceptation d’une fonction incompatible ;
• 8° condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle.

En cas de vacance, le remplacement, pour le reste du mandat, s’effectue conformément aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 de la présente loi.

À l’entrée en fonction, les membres du Conseil ont droit à des frais d’installation.

Ils perçoivent des émoluments et avantages qui leur assurent indépendance et dignité.

À la fin de leur mandat, les membres du Conseil ont droit à une indemnité de sortie équivalant à six mois de leurs derniers émoluments.

Les fonctions de membres du Conseil sont incompatibles avec :

• tout emploi public ou privé dans le secteur des médias ;
• tout mandat public dans une institution de la République ;
• la qualité de membre des Forces armées, de la Police nationale, des services de sécurité, d’agent de carrière des services publics de l’État, de mandataire public ;
• la fonction de membre des cabinets politiques et du personnel d’appoint des institutions de la République ;
• la fonction de cadre politique de la territoriale ;
• toute responsabilité au sein d’un parti politique ;
• tout emploi dans les missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales accréditées dans notre pays.

De même, Les membres et agents du Conseil ne peuvent directement ou indirectement exercer des fonctions, recevoir d’honoraires ni détenir d’intérêts dans une entreprise de l’audiovisuel, du cinéma, de la presse écrite, de la publicité ou de la télécommunication.

Ils ne peuvent non plus bénéficier pour eux-mêmes, ni par personnes interposées des documents ou autorisation relatifs à un service de communication audiovisuel, de presse écrite ou électronique ni obtenir d’intérêt dans une entreprise ou une association exerçant une telle activité.

Les membres du Conseil ainsi que toute personne ayant, à un titre quelconque, participé à ses travaux, sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance durant leurs fonctions, sous peine de sanctions prévues par le Code pénal.