Loi organique n° 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication

Le Conseil a pour mission de :

• garantir la liberté de la presse, de l’information et de tout autre moyen de communication des masses ;
• assurer la protection de la presse ;
• veiller au respect de la déontologie en matière d’information ;
• veiller à l’accès équitable des partis politiques, des associations et de toute autre personne aux moyens officiels d’information et de communication.

Le Conseil est chargé de :

• 1° élaborer son règlement intérieur ;
• 2° garantir le droit de la population à une information pluraliste, fiable et objective ;
• 3° assurer la neutralité et l’équité des médias publics ainsi que privés commerciaux, associatifs et communautaires ;
• 4° mener, en cas de conflit, des actions de médiation entre les différents protagonistes et intervenants dans le domaine des médias ;
• 5° veiller à la conformité, à l’éthique, aux lois et règlements de la République, des productions des radios, des télévisions, du cinéma, de la presse écrite et des médias en ligne ;
• 6° veiller au respect de la loi fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse en République démocratique du Congo ;
• 7° promouvoir le développement technique et l’accès de médias congolais aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• 8° veiller à la qualité des productions des médias du secteur tant public que privé et en promouvoir l’excellence ;
• 9° donner des avis techniques « a priori » ou « a posteriori » sur toutes les matières concernant les médias audiovisuels, la presse écrite et électronique ;
• 10° donner un avis conforme avant toute attribution de fréquences et avant toute délivrance du récépissé de la presse audiovisuelle, écrite et électronique aux impétrants du secteur ;
• 11° s’assurer du respect du cahier des charges par les opérateurs de l’audiovisuel ;
• 12° veiller à la diffusion de la culture de la paix, de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que des informations favorisant le développement socio-économique ;
• 13° œuvrer pour la production des émissions, des programmes, des documentaires éducatifs et d’articles de journaux respectueux des valeurs humaines, notamment la dignité de la femme ainsi que de la jeunesse et des groupes vulnérables ;
• 14° amener les organisations à faire observer le Code d’éthique et de déontologie par les professionnels des médias ;
• 15° encourager l’implantation des médias dans les milieux ruraux : la radiodiffusion sonore, la télévision, la presse écrite, les nouvelles technologies de l’information et de la communication et l’Internet ;
• 16° encourager les médias à assurer la formation continue, le recyclage et le professionnalisme de leurs membres ;
• 17° veiller à la valorisation de la culture nationale à travers les médias ;
• 18° prendre des décisions et/ou des directives applicables à tout intervenant sur les médias, notamment en période électorale ;
• 19° veiller au respect des normes sur la publicité et le sondage d’opinions ;
• 20° prendre toutes les mesures nécessaires en vue de protéger les enfants des effets néfastes et pervers de l’Internet ;
• 21° déposer son rapport périodique et annuel à l’Assemblée nationale et au Sénat.

À la demande du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat ou à sa propre initiative, le Conseil émet des avis techniques sur les projets ou propositions de lois relatifs à l’audiovisuel, à la presse écrite et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le Conseil est saisi par les pouvoirs publics dans les matières de sa compétence.

Il peut saisir les autorités judiciaires en cas de violation de la législation en vigueur dans le secteur des médias.

Le règlement intérieur du Conseil fixe les règles de procédure.

Le Conseil exerce un contrôle a priori et a postériori sur les messages publicitaires et/ou à caractère publicitaire. Ce contrôle porte notamment sur l’objet, le contenu des spots, clips, films et documentaires ainsi que les modalités de programmation des émissions publicitaires, des jeux concours et des télé-achats.

Tout média audiovisuel dépose sa grille des programmes auprès du Conseil.

Cette grille se conforme au cahier des charges édicté par le Gouvernement, signé par l’impétrant et approuvé par le Conseil.

Le format de chaque média, généraliste ou thématique, est déterminé par la proportion accordée respectivement aux contenus suivants :

• 1° information et magazines ;
• 2° éducation, promotion de la femme, jeunesse, santé et environnement ;
• 3° culture, sport et divertissement ;
• 4° économie et développement ;
• 5° recherche et technologie.

Un organe de presse, une chaîne de télévision ou station de radio est « généraliste » lorsque ses contenus sont équilibrés et diversifiés. Il/Elle est « thématique » lorsque ses contenus sont spécifiques.

La programmation de la publicité ne peut excéder 10 % d’un programme. Elle est répartie de la manière suivante : au début, au milieu et à la fin de l’émission.

Le Conseil fixe les règles de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales à travers les médias audiovisuels et la presse écrite ainsi que tout autre moyen d’information et de communication de masse.

Il veille au respect du pluralisme et de l’équité dans le traitement des acteurs en compétition électorale.

Toute personne physique ou morale désirant opérer dans le domaine de la presse écrite, des médias audiovisuels ou en ligne, est tenue de présenter son dossier au Conseil pour un contrôle de conformité.

Les dossiers relatifs au secteur des médias audiovisuels ou en ligne sont instruits par le Conseil pour avis conforme en vue de l’attribution des fréquences par les autorités compétentes en la matière.

Le règlement intérieur fixe les modalités d’application du présent article.

Le Conseil donne son avis au Gouvernement sur :

• 1° le cahier des charges édicté par le Gouvernement, applicable aux entreprises audiovisuelles privées, commerciales, communautaires et associatives ;
• 2° les cahiers des charges des entreprises audiovisuelles publiques ;
• 3° les programmes des entreprises audiovisuelles publiques ;
• 4° les choix fondamentaux concernant l’adoption des nouvelles technologies de l’information et de la communication tant dans les médias publics que privés.

Le Conseil détermine, dans le respect des principes de l’égalité et de l’équité de traitement et de l’accès aux médias publics, les conditions de prestation audiovisuelle des partis politiques, des associations ou de toute autre personne et en contrôle la mise en œuvre.

Il adresse, à cet effet, des recommandations aux intéressés ainsi que des avis au Ministre ayant la communication et la presse dans ses attributions.

Le Conseil assure, d’une manière générale, le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans la presse et la communication audiovisuelle, notamment pour les émissions d’information politique.

Il adresse des observations aux médias défaillants et, le cas échéant, leur inflige des sanctions conformément au Chapitre VII de la présente loi.

Le Conseil est consulté par le Gouvernement sur tout projet de réglementation relatif aux matériels et aux équipements de radiodiffusion sonore, de télévision, de la presse écrite et de nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le Conseil veille à ce que toute aide publique directe ou indirecte aux médias soit octroyée aux bénéficiaires dans le respect du principe de l’égalité et de l’équité de traitement.

Le Conseil publie, chaque fois que de besoin, des observations et des recommandations en rapport avec son objet.

Tous les médias en assurent la publication ou la diffusion.