Loi organique n° 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication

Le Conseil est saisi par toute personne morale ou physique d’une plainte à charge de toute entreprise des médias dont le professionnel viole les règles d’éthique et de déontologie journalistique en matière d’information.

Il peut se saisir d’office.

Le règlement intérieur fixe les règles de procédure devant le Conseil.

Le Conseil constate et/ou sanctionne les cas de :

• 1° non-respect du cahier des charges ou modifications substantielles du format ;
• 2° exercice illégal de la profession journalistique ou de tout autre métier lié à la presse et à la communication audiovisuelle ;
• 3° modification illicite du capital social et des modalités de financement ;
• 4° prêt illicite de la raison sociale ou pratique illégale de prête-nom ;
• 5° refus de fournir les informations exigées par le Conseil ;
• 6° diffusion illicite de programme de radiodiffusion sonore ou de télévision ou perturbation des fréquences attribuées aux tiers ;
• 7° non communication des tarifs à ses utilisateurs ;
• 8° diffusion frauduleuse des programmes d’autres stations de radio et chaînes de télévision ;
• 9° non observance de sanctions prononcées par le Conseil ;
• 10° diffusion frauduleuse des programmes, films, documentaires et émissions protégées par la législation relative aux droits d’auteurs.

Sans préjudice des poursuites judiciaires, le Conseil peut :

• 1° infliger des sanctions administratives aux entreprises de médias en rapport avec les violations des règles d’éthique et de déontologie ;
• 2° requérir la saisie des documents, films, vidéocassettes ou tout autre support se rapportant aux médias ;
• 3° suspendre une station de radiodiffusion et de télévision ou un organe de presse écrite pour une période n’excédant pas trois mois ;
• 4° décider de la suspension ou de la suppression d’une émission, d’un programme, d’une chaîne de télévision ou d’une station de radio publique ou privée ou d’une rubrique d’un organe de presse ;
• 5° requérir auprès des juridictions compétentes le retrait provisoire ou définitif de la fréquence attribuée.

La procédure devant le Conseil débute par une mise en demeure de sept jours francs, adressée au contrevenant.

En cas de persistance, la mise en demeure est rendue publique par le Conseil, selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Après un délai de sept jours francs, la non observance de la mise en demeure rendue publique est une circonstance aggravante.

S’étant saisi d’office ou sur plainte d’un tiers, le Conseil notifie les griefs formulés à l’organe des médias incriminé et l’invite à présenter ses moyens de défense endéans sept jours francs à dater de la notification.

En cas de flagrance ou de nécessité dictée par les impératifs d’ordre public, ce délai peut être abrégé par le Bureau du Conseil sans toutefois être inférieur à deux jours ouvrables.

Passé ce délai, le Conseil peut statuer et prendre des sanctions prévues à l’article 59 de la présente loi.

En cas de flagrance avérée de violation par les professionnels des médias, des règles d’éthique et de déontologie, de la grille des programmes, des rubriques et/ou des prescrits du cahier des charges, le bureau du Conseil peut prendre des mesures conservatoires à l’encontre des médias concernés en vue de sauvegarder l’intérêt général, en attendant la convocation de l’assemblée plénière pour une décision finale.

Le Conseil peut requérir auprès des juridictions compétentes le retrait provisoire ou définitif de la fréquence attribuée en cas de :

• 1° modification substantielle du cahier des charges sans visa préalable du ministère ayant en charge le secteur de l’audiovisuel et de la communication ;
• 2° changement illicite intervenu dans le format ;
• 3° modification illicite de la composition du capital social ou des modalités de financement ;
• 4° diffusion d’une émission ou publication d’une rubrique qui viole les lois et règlements en vigueur ainsi que les principes fondamentaux de la démocratie.

Toute personne physique ou morale lésée par une décision du Conseil peut lui adresser un recours dans les dix jours de la notification de la décision.

Si le Conseil rejette le recours ou ne se prononce pas dans les quinze jours, le recours juridictionnel peut être exercé dans les trente jours qui suivent devant le Conseil d’État ou la Cour administrative d’appel, selon le cas.

Le Conseil ne peut être saisi des faits remontant à plus d’un an, à dater de leur commission, s’ils n’ont fait l’objet d’aucune plainte ni d’aucun constat.

Les autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable devant le Conseil sont déterminées par le règlement intérieur.

Le Conseil requiert le concours du Ministère public pour constater toute infraction en matière de l’audiovisuel, de la presse écrite et des médias en ligne.

Sans préjudice de la législation en matière des sociétés commerciales, toute entreprise de médias qui prête sa raison sociale ou sa dénomination, en violation de la loi, est punie d’une amende de un à deux millions de francs congolais.

Est passible de la même peine, l’entreprise de médias qui fait usage illicite de la raison sociale ou de la dénomination d’une autre, ou toute personne qui tire un avantage quelconque d’une telle opération.

Est punie d’une amende de cinq cents mille francs congolais, toute entreprise de médias qui ne fournit pas au Conseil, les informations et/ou les documents auxquels elle est tenue en vertu des dispositions de la présente loi.

Est puni d’une amende de cinq cents mille à deux millions de francs congolais, le prestataire des services de presse et de communication audiovisuelle qui ne porte pas à la connaissance des utilisateurs les tarifs applicables, lorsque ces services donnent lieu à une rémunération.

Est punie d’une amende de cinq cents mille à quatre millions cinq cents mille francs congolais, toute personne qui exerce quelque métier de presse ou de communication audiovisuelle sans avoir satisfait préalablement aux formalités prévues par les dispositions de la loi.

Est punie d’une amende de deux à cinq millions de francs congolais, l’entreprise de presse ou de communication audiovisuelle qui émet ou diffuse, fait émettre ou fait diffuser :

• 1° sans l’obtention du récépissé en violation d’une décision de suspension prononcée à son encontre par le Conseil ;
• 2° sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ;
• 3° en violation des dispositions concernant la puissance des équipements ou le lieu d’implantation de l’émetteur.

En cas de récidive, l’auteur de la violation est puni d’une amende de cinq à dix millions de francs congolais.

Lorsque les faits reprochés à l’entreprise de presse et/ou au professionnel des médias sont également constitutifs d’infraction à la loi pénale, le Conseil saisit les instances judiciaires compétentes.