Collective nationale du secteur de la Sécurité privée, signée le 17 janvier 2019 à Dakar

La présente convention collective, ses annexes et ses avenants règlent les relations de travail sur l’ensemble du territoire national entre les employeurs et les salariés des entreprises, au sens de l’article L.3 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du travail, exerçant, sous une forme quelconque, une activité principale qui consiste à fournir, aux personnes physiques et morales, des services ayant pour objet l’exercice d’activités de surveillance, gardiennage ou d’escorte de biens privés.

Pour toutes les questions non réglées par la présente convention collective, les parties se réfèrent au Code du travail (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) et à la Convention collective nationale interprofessionnelle.

La présente convention prend effet un jour après son dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar par la partie la plus diligente.

Elle s’applique de plein droit aux contrats de travail en cours d’exécution, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Tout syndicat professionnel de travailleurs ou tout employeur ou toute organisation syndicale ou groupement d’employeurs relevant des activités professionnelles définies à l’article premier peut adhérer à la présente convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée aux parties signataires et au secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar.

La présente convention ne peut en aucun cas entraîner la remise en cause des avantages de toute nature, individuels ou collectifs, acquis par le personnel antérieurement à sa signature.

Le maintien de ces avantages ne concerne que le personnel en service à la date de sa prise d’effet.

Les avantages consentis par la présente convention ne peuvent se cumuler aux avantages déjà accordés pour le même objet en vertu des dispositions réglementaires, d’usages ou d’accords individuels.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être révisée, dénoncée en tout ou partie à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis d’un mois adressé à l’autre partie par écrit avec ampliation au Ministre chargé du Travail.

La partie qui prend l’initiative de la dénonciation ou de la révision devra accompagner sa lettre d’un projet sur les points en cause afin que les négociations puissent s’engager dans un délai qui n’excédera pas un mois après réception de la lettre.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève ni au lock-out à propos des points mis en cause pendant le préavis de dénonciation ou de révision.

Toutefois, en cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention collective restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée.

Les demandes de révision des salaires ne sont pas soumises aux dispositions ci-dessus relatives au préavis.