Collective nationale du secteur de la Sécurité privée, signée le 17 janvier 2019 à Dakar

A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur âge, leur sexe et leur statut, dans les conditions prévues au présent titre.

Le travailleur recruté ou nommé perçoit la rémunération attachée à l’emploi qu’il occupe en fonction de son classement.

Les salaires sont fixés :

• soit au temps : à l’heure, à la journée ou au mois ;
• soit au rendement : à la tâche ou à la pièce.

Les employés sont toujours payés au mois.

La rémunération du travailleur comporte le salaire de base et, selon le cas, les primes et indemnités auxquelles il peut prétendre.

La grille des salaires correspondant à la classification des emplois est jointe en annexe.

Les primes et indemnités ci-après peuvent être allouées aux travailleurs, en sus des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur :

• l’indemnité de logement ;
• l’indemnité de déménagement ;
• la prime de risque ;
• la prime de responsabilité ;
• la prime de motivation ;
• la prime pour médaille du travail.

Une indemnité de fonction destinée à tenir compte des difficultés et servitudes propres aux fonctions exercées peut être accordée aux travailleurs ci-après désignés, chargés de superviser et d’organiser le travail des salariés placés sous leur autorité :

• les directeurs ;
• les conseillers techniques ;
• les chefs de service.

Une prime de poste destinée à tenir compte des difficultés et servitudes propres aux fonctions exercées peut être accordée aux travailleurs ci-après désignés, chargés de superviser et d’organiser le travail des agents placés sous leur autorité :

• les gérants de caisse ;
• les superviseurs ;
• les contrôleurs ;
• les chefs de poste ;
• les chefs de site.

Une indemnité mensuelle de transport dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés conformément à la réglementation est allouée aux travailleurs.

Le montant est égal au taux en vigueur au Sénégal.

D’autre part, il est alloué une indemnité compensatrice de transport à tout travailleur effectuant par ses propres moyens des déplacements fréquents et habituels, pour les besoins de l’entreprise, avec l’accord de l’employeur.

Lorsque le travailleur est astreint par obligation professionnelle et conformément aux dispositions du Code du travail (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) à un déplacement pour une mission occasionnelle et temporaire d’une durée égale ou inférieure à six mois, hors de son lieu habituel d’emploi et qu’il en résulte pour lui des frais supplémentaires, il percevra, sauf clause plus favorable, une indemnité de déplacement selon les modalités qui suivent :

a) Pour le travailleur de la 1ère à la 6ème catégorie :

• 3 fois le taux du salaire horaire de base de la catégorie du lieu habituel d’emploi du travailleur lorsque le déplacement hors du lieu habituel d’emploi entraîne la prise d’un repas principal en dehors de ce lieu d’emploi ;
• 5 fois le taux du salaire horaire de base de la catégorie du lieu habituel d’emploi du travailleur lorsque le déplacement hors du lieu habituel d’emploi entraîne la prise de deux repas principaux en dehors du lieu d’emploi ;
• 8 fois le taux du salaire horaire de base de la catégorie du lieu habituel d’emploi du travailleur lorsque le déplacement hors du lieu habituel d’emploi entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu d’emploi.

b) Pour les travailleurs des 7ème et 8ème catégories :

• 2 fois le salaire horaire de base du lieu habituel d’emploi du travailleur lorsque le déplacement hors du lieu habituel d’emploi entraîne la prise d’un repas principal en dehors de ce lieu d’emploi ;
• 4 fois le salaire horaire de base du lieu habituel d’emploi du travailleur lorsque le déplacement hors du lieu habituel d’emploi entraîne la prise de deux repas principaux en dehors de ce lieu d’emploi ;
• 6 fois le salaire horaire de base du lieu habituel d’emploi du travailleur lorsque le déplacement hors du lieu habituel d’emploi entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu d’emploi.

c) Pour les travailleurs de la 9ème à la 11ème catégorie :

Les frais de voyage et de séjour engagés, pour les besoins du service, sont remboursés par l’employeur :

• soit sur présentation par l’ingénieur ou le cadre d’un état de frais accompagné de factures et de toutes pièces justificatives ;
• soit sur une base forfaitaire fixée d’accord parties et en rapport avec l’importance des fonctions de l’intéressé.

Ces indemnités de déplacement ne sont pas dues lorsque l’employeur fournit en nature les prestations de nourriture, de logement et de voyage.

Des frais supplémentaires occasionnés durant le déplacement du travailleur seront remboursés par l’entreprise sur présentation de pièces justificatives des dépenses.

Sauf dispositions plus favorables, l’indemnité de panier est attribuée :

• aux travailleurs ayant effectué au moins six heures de travail de nuit, la tranche horaire de référence étant comprise entre vingt-deux heures et cinq heures du matin ;
• aux travailleurs ayant effectué dix heures ininterrompues ou trois heures en sus de leur horaire normal de travail.

Sauf clause plus favorable, le montant de cette indemnité est égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Elle ne fait pas obstacle, toutefois, au paiement des heures supplémentaires.

Dans les conditions d’attribution de l’indemnité de panier, la règle de l’équivalence du temps de travail ne peut être un obstacle au paiement de cette indemnité.

Sous réserve des dispositions de l’article L.109 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code du travail, on entend par ancienneté, le temps pendant lequel le travailleur a été occupé de façon continue au service de l’établissement.

La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base de la catégorie du travailleur.

Son montant est fixé à 2 % du salaire de base après deux années de présence effective avec une progression de 1 % par année de présence en sus, jusqu’à la retraite.

Pour participer à l’entretien des tenues de travail, l’employeur octroie une prime de savon à tous les travailleurs. Le montant de cette prime est fixé à 2.000 FCFA par mois.

Quels que soient la nature et la durée du travail fourni ainsi que le montant de la rémunération acquise, tout paiement du salaire doit faire l’objet d’une pièce justificative dite « bulletin de paie » remise au travailleur lors du paiement.

Sur le bulletin de paie, sont ventilés le salaire, les accessoires du salaire, les primes et les indemnités de toute nature, ainsi que, plus généralement, toutes les sommes dues au travailleur, de manière à faire clairement apparaitre, en individualisant chaque élément de la rémunération, sa cause exacte et le décompte qui a servi de base à son calcul.