Titre 2 - Exercice du droit syndical - délégués du personnel
Art. 5LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D’OPINION
Les parties signataires s’engagent à se conformer aux dispositions légales et règlementaires prévues en matière de liberté syndicale et de liberté d’opinion.
Art. 6ABSENCES POUR ACTIVITES SYNDICALES
En vue de participer aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absences seront accordées aux travailleurs sur présentation, trois jours au moins avant la réunion prévue, d’une convocation écrite et nominative émanant de l’organisation intéressée, sauf cas de force majeure ou d’accord des parties.
Les absences pour activités syndicales seront payées en fonction de l’horaire de travail en vigueur. Elles ne viendront pas en déduction du congé et ne pourront être récupérées non plus.
Il en est de même lorsque les travailleurs sont appelés à participer aux organes consultatifs paritaires réglementaires ou à siéger comme assesseurs au Tribunal du Travail.
Les travailleurs sont tenus d’informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions au moins quarante-huit heures avant, sauf cas de force majeure.
Les parties signataires s’emploieront à ce que ces absences apportent le moins de gêne possible à la marche normale des entreprises.
Art. 7PANNEAUX D’AFFICHAGE
Des panneaux d’affichage, en nombre suffisant, réservés à la communication exclusivement professionnelle et syndicale, sont mis dans chaque établissement à la disposition des délégués du personnel et des représentants des organisations syndicales de travailleurs.
Les clés de ces panneaux sont détenues exclusivement par la direction de l’entreprise.
Les informations affichées par les soins d’un délégué du personnel ou d’un représentant du syndicat, devront au préalable faire l’objet d’une communication à l’employeur.
Art. 8COTISATION SYNDICALE
Le recouvrement des cotisations syndicales s’effectue à la source sur les salaires des travailleurs dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 9DELEGUES DU PERSONNEL
Dans chaque établissement regroupant au moins onze travailleurs, des délégués du personnel titulaires et des suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque plusieurs établissements situés dans une même localité et dans un rayon de dix kilomètres ne comportent pas, pris séparément, plus de dix travailleurs, les effectifs de ces établissements seront regroupés en vue de constituer un collège électoral qui élira son ou ses délégués.
Les conditions requises pour être électeur ou éligible sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission.
L’exercice des fonctions de délégué du personnel ne saurait constituer pour ce dernier une entrave à l’amélioration de sa rémunération ou de sa situation administrative.
Les fonctions de délégué du personnel ne peuvent non plus conférer à son titulaire un traitement de faveur.
Le délégué du personnel ne peut être muté dans un autre établissement contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’Inspecteur du Travail du ressort.
L’horaire de travail du délégué du personnel est l’horaire normal de l’établissement. Ses heures réglementaires de liberté sont imputées sur cet horaire, soit vingt heures par mois.
Les mesures spéciales de protection prévues en cas de licenciement d’un délégué du personnel sont étendues aux candidats aux fonctions de délégués pendant la période comprise entre le dépôt des candidatures et la date des élections. Ces mesures sont en outre maintenues en faveur des délégués du personnel non réélus, pendant une durée de trois mois.
Compte tenu du caractère assez spécifique du service de gardiennage et de la sécurité privée, le vote peut être étalé sur deux jours au plus et des urnes fixes et mobiles sont mises en place, selon des modalités fixées d’accord parties, pour faire voter les travailleurs postés.
En cas de désaccord, l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale compétent sera saisi pour statuer en premier et dernier ressort.
