Collective nationale du secteur de la Sécurité privée, signée le 17 janvier 2019 à Dakar

Les parties pourront rechercher à l’amiable la solution à leurs différends individuels.

En cas d’accord des parties, il est dressé un procès-verbal qui consacre le règlement définitif du différend. En cas de désaccord, chacune des parties a la faculté de saisir l’Inspecteur du Travail du ressort ou le Tribunal du travail.

Les conflits collectifs sont soumis à la procédure prévue aux articles L.271 et suivants du Code du travail (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Dans un premier temps, les représentants des travailleurs sont chargés en interne, dans le calme et le dialogue, de rechercher avec le chef d’établissement ou son représentant, une solution au conflit dans le respect de la réglementation en vigueur.

A défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra saisir le comité de dialogue social d’entreprise ou de branche, prévu à cet effet, s’il en existe, qui tentera de rechercher une solution juste et équitable aux problèmes posés.

En cas d’échec de la procédure décrite ci-dessus, l’Inspecteur ou le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale sera saisi conformément aux textes en vigueur.

Si le travailleur conteste auprès de son employeur le classement de son emploi dans la hiérarchie professionnelle et si une suite favorable n’est pas donnée à sa réclamation, le différend est porté devant une commission professionnelle paritaire de classement.

Cette commission présidée par l’Inspecteur du travail et de la Sécurité sociale du ressort est composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs.

Les membres employeurs et travailleurs de la commission ainsi que leurs suppléants sont choisis par les parties signataires ou adhérentes à la présente convention. Les membres de la commission peuvent s’adjoindre, à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.

Le travailleur adresse sa requête ou la fait adresser par son délégué du personnel, ou son organisation syndicale, à l’inspecteur du Travail qui provoque la réunion de la commission en convoquant les parties et les membres de la commission, et, si le travailleur en fait la demande, un représentant de l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

La commission se réunit obligatoirement dans les dix jours francs qui suivent la requête et se prononce dans les quinze jours qui suivent la date de sa première réunion. Toutefois, en cas d’urgence, la commission s’efforcera d’abréger les délais ainsi fixés à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Si l’un des membres de la commission ne se présente pas au jour et à l’heure fixés pour la réunion, la commission peut néanmoins décider de siéger, mais en s’organisant pour que la représentation des employeurs et des travailleurs demeure paritaire.

Le rôle de la commission est de déterminer la catégorie dans laquelle doit être classé l’emploi occupé par le travailleur dans l’entreprise.

Si la commission dispose d’éléments d’information suffisants, elle rend immédiatement sa décision.

Dans le cas contraire, elle peut inviter les parties à produire des renseignements complémentaires et, au besoin, se rendre sur les lieux du travail. Elle peut également décider de faire subir au travailleur avec son accord, un essai professionnel. Elle choisit alors l’épreuve à faire subir au requérant, fixe le temps dont il disposera pour l’exécuter et désigne les personnes qualifiées pour apprécier les résultats.

Dès qu’elle dispose de ces éléments d’appréciation complémentaire, la Commission prononce sa décision. En cas de changement dans la catégorie d’emploi, elle prend décision à la majorité de voix de ses membres. Le président ne participe pas au vote.

Cette décision doit être motivée, donner la répartition des voix et indiquer tous les avis exprimés, y compris celui du président. Elle doit également préciser, le cas échéant, la date de prise d’effet du classement.

En cas de partage des voix, le président de la séance, en l’occurrence l’inspecteur du travail du ressort, en sa qualité de membre de la commission, pourra valablement statuer sur le cas d’espèce. Ladite décision précisera la date d’effet de la mesure et sera notifiée à chacune des parties et à l’intéressé.

Un exemplaire de la décision rendue est remis à chacune des parties, à la diligence du président.

Lorsque la décision est contestée par l’une des parties, le litige est porté devant le Tribunal du Travail du ressort.