Décret n° 2015-91 du 21 janvier 2015 réglementant la sûreté des navires et des installations portuaires

Le présent décret a pour objet de :

• définir les normes, procédures, obligations et responsabilités de l’Administration maritime, des navires, des installations portuaires et des compagnies maritimes pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du chapitre XI-2 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), telles que déclinées dans le Code international de sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ;
• désigner l’Autorité nationale de sûreté portuaire (ANSP) prévue à l’article 5 du présent décret.

Le présent décret s’applique à l’ensemble des ports et aux installations portuaires du Sénégal qui reçoivent ou qui traitent avec :

• des navires d’une jauge égale ou supérieure à 500 tonnes brutes effectuant des voyages internationaux ; et
• des navires offrant des services de transport commercial international de passagers.

Le présent décret s’applique aux navires battant pavillon Sénégalais et effectuant des voyages internationaux et aux navires battant pavillon étranger dans les eaux territoriales du Sénégal ou ayant l’intention de se rendre dans un port ou une installation soumise au présent décret, à savoir :

• navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ;
• navires de charge, y compris les engins à grande vitesse à cargaisons, d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 ; et
• unités mobiles de forage au large.

Le présent décret ne s’applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires détenus ou exploités par un gouvernement national et affectés exclusivement à un service public non commercial.

Au sens du présent décret, on entend par :

Agent de sûreté du port : la personne désignée par le port comme étant responsable de l’établissement, de l’exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté du port ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté des installations portuaires, les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

Agent de sûreté du navire : la personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l’exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l’agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l’installation portuaire.

Agent de sûreté de la compagnie : la personne désignée par la compagnie pour garantir qu’une évaluation de la sûreté du navire est effectuée, qu’un plan de sûreté du navire est établi, est soumis pour approbation et est ensuite appliqué et tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l’agent de sûreté de l’installation portuaire et l’agent sûreté du navire.

Agent de sûreté de l’installation portuaire : la personne désignée par le port comme étant responsable de l’établissement, de l’exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l’installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de sûreté de la compagnie.

Garde de sûreté : la personne qui est employée par le port, l’installation portuaire ou une société prestataire de service de sûreté pour assurer des fonctions liées à la sûreté. Il n’est pas un agent des forces de l’ordre.

Incident de sûreté portuaire : la violation de l’une quelconque des dispositions du présent décret dans les limites géographiques de la compétence de l’Autorité nationale de sûreté portuaire.

Incident de sûreté portuaire majeur : lorsqu’un évènement qui survient, entraîne ou est susceptible d’entraîner :

• l’introduction d’armes, d’explosifs ou d’objets interdits sur l’installation portuaire ou à bord d’un navire avoisinant ;
• l’infiltration de terroristes ou d’individus hostiles dans l’installation portuaire ou à bord d’un navire avoisinant ;
• la destruction, l’endommagement ou la manipulation frauduleuse des biens de l’installation portuaire, des navires ou des cargaisons dans l’installation portuaire et environs ;
• le décès ou la blessure physique non accidentels d’une personne sur l’installation portuaire ou à bord des navires vouants ; et
• l’Infraction non autorisée de l’interface navire/port.

Incident de sûreté portuaire mineur : une violation d’un règlement de sûreté portuaire dont la gravité pas celle d’un incident de sûreté majeur.

Interface navire/port : le point physique, opérationnel dans lequel les navires et les embarcations de soutien sollicitent les services de l’installation portuaire.

Niveau de sûreté 1 : le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées sont maintenues en permanence.

Niveau de sûreté 2 : le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées sont maintenues pendant une période déterminée en raison d’un risque accru d’incident de sûreté.

Niveau de sûreté 3 : le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales sont maintenues pendant une période limitée lorsqu’un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu’il puisse ne pas être possible d’identifier la cible précise.

Plan de sûreté du port : un plan établi en vue de garantir l’application des mesures nécessaires pour protéger le port dans son ensemble à savoir les personnes, les installations portuaires, les navires, la cargaison, les engins de transports qui s’y trouvent contre les risques d’un incident de sûreté.

Plan de sûreté du navire : un plan établi en vue de garantir l’application des mesures nécessaires à bord du navire pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord ou le navire contre les risques d’un incident de sûreté.

Plan de sûreté de l’installation portuaire : un plan établi en vue de garantir l’application des mesures nécessaires pour protéger l’installation portuaire et les navires, les personnes, la cargaison, les engins de transport et les provisions de bord à l’intérieur de l’installation portuaire contre les risques d’un incident de sûreté.

Des mesures de sûreté similaires à celles prescrites dans le présent décret peuvent être adoptées, par décret, si les circonstances l’exigent, pour toute installation portuaire réalisant des opérations spéciales ou peu fréquentes.