Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - Fonctions d’huissier de justice
Art. 1
L’huissier de justice titulaire de charge est un officier ministériel et public. Il est un auxiliaire de justice.
La profession d’huissier de justice est exercée sur le territoire de la République du Sénégal par les huissiers officiant, sous la forme libérale, selon l’un des modes prévus à l’article 6 du présent décret.
Art. 2
La charge d’huissier de justice est créée par décret sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil de l’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal. Le même décret fixe sa résidence dans une commune.
Un tableau annexé au présent décret fixe la liste des charges d’huissier de justice et les communes dans lesquelles elles sont implantées.
L’huissier de justice est compétent sur l’étendue du ressort de la Cour d’Appel où est installé son office. Toutefois, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut, après avis du Conseil, autoriser le changement de résidence dans le même ressort.
En période électorale, depuis le démarrage officiel de la campagne jusqu’à la proclamation définitive des résultats, l’huissier est habilité à instrumenter, à tout moment et même les jours fériés, sur toute l’étendue du territoire national pour des opérations se rattachant directement au scrutin.
Section 2 - Nomination
Art. 3
L’huissier de justice est nommé par décret sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Art. 4
Avant d’entrer en fonction, l’huissier de justice doit, dans les trois mois de la notification du décret de nomination, adresser une demande de prestation de serment, sous le couvert du Conseil de l’Ordre, au premier Président de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est située la charge qui lui est attribuée.
La demande de prestation de serment de l’huissier est accompagnée d’une demande d’inscription au Tableau du Conseil de l’Ordre et d’un spécimen de sa signature.
L’huissier de justice prête, en audience solennelle, devant la Cour d’Appel le serment suivant :
« Je jure, dans l’exercice de mes fonctions, de me conformer aux lois et règlements avec exactitude et probité ».
L’huissier se fait délivrer par le greffe de la Cour d’Appel un procès-verbal de prestation de serment et de dépôt de spécimen de signature, accompagné d’une copie dudit spécimen, qu’il adresse au Conseil de l’Ordre en complément de son dossier de demande d’inscription.
L’inscription au Tableau de l’Ordre est subordonnée à la production des documents visés à l’alinéa 5 du présent article.
Art. 5
Dans l’exercice de ses fonctions, l’huissier de justice justifie de sa qualité en présentant sa carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur proposition du Conseil de l’Ordre.
Cette carte ne peut être établie que si l’huissier justifie de son inscription au Tableau de l’Ordre des huissiers. Cette justification est faite sur présentation d’un certificat délivré par le Président du Conseil de l’Ordre.
Section 3 - Modalités d’exercice
Art. 6
L’huissier de justice exerce sa profession :
- à titre individuel en qualité de titulaire d’une charge ;
- en qualité d’associé d’une société civile professionnelle titulaire d’une charge.
La société civile professionnelle est constituée conformément à la législation en vigueur, entre deux ou plusieurs huissiers de justice titulaires de charge. Elle peut également être constituée entre un ou plusieurs huissiers titulaires de charge et une ou plusieurs personnes déclarées aptes à exercer les fonctions d’huissier de justice.
Elle est agréée par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
La société civile professionnelle est titulaire de la charge ou de l’une des charges dont l’un des huissiers, titulaire de charge démissionnaire, était attributaire. La ou les autres charges, s’il y a lieu, sont déclarées vacantes.
En cas de dissolution de la société civile professionnelle, il est tenu compte des circonstances de celle-ci pour l’attribution à l’un des ex associés de la charge dont la société était titulaire.
La charge peut être déclarée vacante si les circonstances de la dissolution ne permettent pas de l’attribuer à l’un des ex associés.
La responsabilité de l’huissier de justice qui exerce seul ou dans le cadre d’une société civile professionnelle est déterminée dans les conditions prévues par le Code des obligations civiles et commerciales.
L’huissier de justice ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en matière pénale, à raison d’actes ou faits commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions professionnelles, sauf le cas de flagrant délit et de crime flagrant, qu’avec l’autorisation du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil de l’Ordre des Huissiers de Justice.
L’étude d’huissier de justice ainsi que l’ensemble de ses valeurs d’exploitation sont insaisissables comme participant au fonctionnement du service public.
L’étude d’huissier de justice est inviolable et tous les actes et pièces qu’elle contient sont garantis par le secret le plus absolu.
Art. 7
L’huissier de justice cesse ses fonctions par retraite, démission, destitution, décès ou par incapacité dûment constatée.
L’âge de la retraite est fixé à soixante-dix ans.
Art. 8
L’huissier de justice qui, suite à une maladie ou une infirmité, se trouve dans l’impossibilité d’exercer, cesse ses fonctions.
Le décret constatant la cessation de fonctions pour incapacité est pris sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis d’une commission composée :
- du Directeur des Affaires civiles et du Sceau ou son représentant, Président ;
- d’un médecin désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur proposition de l’Ordre des Médecins ;
- et de deux huissiers de justice désignés par le Président du Conseil de l’Ordre.
L’intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier, de faire entendre par la commission un médecin de son choix et de se faire assister ou représenter par un huissier ou un avocat de son choix. Il est lui-même entendu et peut présenter des observations écrites.
En cas de conclusions discordantes entre le médecin de la commission et celui choisi par l’huissier concerné, le président de la commission peut faire désigner par l’Ordre des Médecins, un troisième médecin pour être entendu par la commission.
