Décret n° 2020-1589 du 6 août 2020 portant Statut des huissiers de justice

Le Conseil de l’Ordre veille à la discipline et à la déontologie des huissiers de justice stagiaires ainsi que des clercs dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessous et le règlement intérieur.

L’exercice de l’action disciplinaire appartient concurremment au Conseil de l’Ordre et au Procureur Général près la Cour d’Appel du ressort.

Le Conseil de l’Ordre informe le Procureur général de toute infraction commise par un huissier de justice et un huissier de justice stagiaire dont il a connaissance.

Toute violation des lois et règlements ou des règles déontologiques commise par un huissier de justice ou un huissier de justice stagiaire même pour des faits extra-professionnels, l’expose à une sanction disciplinaire.

Le Conseil de l’Ordre statuant en conseil de discipline ne peut valablement délibérer qu’en présence de six au moins de ses membres.

Il statue à huis clos par décision motivée au scrutin secret.

Les décisions du Conseil de l’Ordre s’imposent à tous les huissiers de justice, les huissiers salariés et stagiaires.

Les faits relevés à l’encontre de l’huissier ou du stagiaire lui sont notifiés par le président du conseil de l’Ordre au moins quinze jours avant son audition.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre de l’un ou de l’autre sans qu’il n’ait été, au préalable, entendu.

L’huissier de justice ou le stagiaire, objet de poursuites disciplinaires, peut se faire assister par un huissier ou par un avocat inscrit au barreau.

Il a accès à son dossier et peut demander communication de toutes les pièces.

Le Conseil de l’Ordre, statuant en matière disciplinaire, peut prononcer ou proposer, à l’encontre de l’huissier de justice ou du stagiaire, les sanctions suivantes :

1 Sanctions du premier degré :

• le rappel à l’ordre ;
• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’omission du tableau.

2 - Sanctions du second degré

• l’interdiction temporaire d’exercer ;
• la destitution.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par le Conseil de l’Ordre.

Les sanctions du second degré sont proposées par le Conseil de l’Ordre à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

L’interdiction temporaire d’exercer est prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sa durée ne peut excéder deux ans.

La décision de destitution de l’huissier de justice est prise par décret sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

L’omission au Tableau entraîne interdiction d’exercer. Elle est prononcée pour une durée qui ne saurait excéder un an. Toutefois, lorsque l’omission procède, notamment de la violation de l’obligation de résidence ou d’un défaut de paiement des cotisations dues, elle persiste jusqu’à la cessation du fait l’ayant occasionnée.

Les décisions du Conseil de l’Ordre sont notifiées dans les quinze jours à l’intéressé, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et au procureur général près la Cour d’Appel du ressort.

Elles sont susceptibles de recours devant la Cour d’Appel de Dakar dans un délai d’un mois à compter de la notification.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, saisi d’une plainte, directement ou par l’intermédiaire du Conseil de l’Ordre, ou, informé de faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires ou pénales contre un huissier de justice, peut, à titre conservatoire, suspendre l’huissier faisant l’objet d’une enquête jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire ou pénale.

La suspension ne peut excéder deux ans. Toutefois, lorsque la suspension procède d’une privation de liberté dans le cadre d’une procédure pénale, elle ne prend fin qu’à l’issue d’une décision définitive sur les faits objet de la poursuite.

Si à l’expiration d’un délai de trois mois, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n’est enclenchée, la suspension cesse de produire ses effets de plein droit.

Tout huissier de justice faisant l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer, d’une destitution ou d’une suspension prononcée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, tout stagiaire destitué doit, dès la notification qui lui a été faite de la décision, cesser l’exercice de sa profession sous peine de poursuites pénales dans les conditions prévues par la loi.

L’associé interdit d’exercice de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa sanction, mais conserve, pendant le même temps, sa qualité d’associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l’exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels réalisés durant la période de suspension.

La décision qui prononce l’interdiction temporaire d’exercice d’un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur. Dans ce cas, la gérance est assurée conformément aux statuts agréés de la société civile professionnelle, à défaut, au Code des Obligations civiles et commerciales.

La décision qui prononce l’interdiction temporaire d’exercice de tous les associés désigne, après avis du Conseil de l’Ordre, s’il y a lieu, un ou plusieurs huissiers de justice titulaire du même ressort comme administrateurs.

L’associé destitué est déchu de sa qualité d’huissier de justice associé et cesse l’exercice de son activité professionnelle dès la notification de la décision.

Le bénéfice réalisé durant la période de suspension reste acquis aux associés non suspendus ou aux administrateurs commis.

Si l’un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d’exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés. Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d’exercer leur fonctions, la gestion de l’office est assurée par un ou plusieurs huissiers titulaires du même ressort, désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, après avis du Conseil de l’Ordre.

Pour les fautes commises ou constatées à l’audience, les cours et tribunaux statuent séance tenante, le ministère public entendu et après explications de l’huissier mis en cause.

Il est fait application de l’article 64 du Code de Procédure civile, sans préjudice des dispositions du Code pénal notamment.

Les décisions des tribunaux sont portées en appel devant la Cour d’Appel. L’appel est formé par acte au greffe dans les quinze jours du jugement.

La décision rendue peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut, après avis du Conseil de l’Ordre, conférer l’honorariat aux huissiers comptant au moins quinze années d’exercice de la profession.